Allocation de logement familiale (ALF)
Caf
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de , mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou del'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH Vous êtes marié, sans enfant à charge Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1 er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfantVous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond del'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Vous avez à votre charge un ascendant, descendant oucollatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre située en France et seulement si votre logement répond à certains .
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
A savoir
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Quel est le montant de l'ALF ?
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer
Comment est versée l'ALF ?
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique .
Le délai pour contester la décision est de à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s'adresser :
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal .
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
MSA
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de , mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou del'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH Vous êtes mariés, sans enfant à charge Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1 er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfantVous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond del'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Vous avez à votre charge un ascendant, descendant oucollatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre située en France et seulement si votre logement répond à certains .
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.
A savoir
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez remplir un formulaire :
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire cerfa 10840*07Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire cerfa 10842*07L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Quel est le montant de l'ALF ?
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer
Comment est versée l'ALF ?
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?
Où s'adresser :
A savoir
Où s'adresser :
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