Allocation de logement familiale (ALF)
L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer des locataires et sous-locataires remplissant des conditions de situation, de logement et de ressources. La demande s'effectue en ligne auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime d'affiliation.
Pièces à fournir
- Copie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport, de l'extrait d'acte de naissance (nationalité française) ou du titre de séjour en cours de validité (étrangers)
- Relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou d'épargne (RICE) au nom du demandeur
- Attestation de loyer datée et signée par le propriétaire (formulaire Cerfa n°10842)
- Justificatifs de ressources des 12 derniers mois
- Justificatifs de composition du foyer et de liens de filiation (le cas échéant)
- Justificatifs relatifs à la charge de personnes à domicile (enfants, ascendants, personnes handicapées)
- Documents attestant la qualité de bénéficiaire de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le cas échéant
- Justificatifs de situation professionnelle ou d'engagement en apprentissage pour les étudiants étrangers (selon conditions)
Délais
Le versement débute le 1er jour du mois suivant celui du traitement du dossier, le traitement pouvant prendre environ 2 mois.
Points de vigilance
- Absence de titre de séjour en cours de validité pour les demandeurs étrangers
- Demande rejetée si le demandeur bénéficie déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS)
- Non-respect des conditions de ressources ou dépassement des plafonds définis selon la composition du foyer et la localisation du logement
- Logement ne répondant pas aux critères légaux de décence et de conditions minimales d'occupation
- Personne rattachée au foyer fiscal de parents soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Questions fréquentes
Comment connaître le montant de l'ALF ?
Un simulateur de la Caf permet de calculer le montant estimé de l'ALF en tenant compte de la situation familiale, des ressources, du patrimoine et du montant du loyer.
Quelles ressources sont prises en compte ?
Les ressources des 12 derniers mois sont considérées et actualisées automatiquement tous les 3 mois. La Caf récupère les données directement auprès des impôts et de France Travail.
Comment déclarer un changement de situation ?
Les changements de situation (déménagement, coordonnées bancaires, modification de la composition du foyer) doivent être déclarés en ligne via le compte Caf, par courrier en remplissant un formulaire, ou sur place auprès de la Caf avec les justificatifs correspondants.
Quel est le délai pour contester un refus d'attribution ?
Le délai pour contester une décision de refus est de 2 mois à partir de la notification. La contestation peut être transmise par courrier électronique, courrier papier, dépôt direct auprès de la Caf ou par téléphone.
À quel jour du mois l'ALF est-elle versée ?
L'ALF est versée tous les 5 du mois à partir du 1er jour du mois suivant celui du traitement du dossier.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
- Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
- Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
- Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
Caf
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire du logement. Cette règle concerne notamment de personnes âgées ou en situation de handicap au domicile d’un particulier, et l’hébergement de jeunes de moins de 30 ans.
Attention
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou del'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH Vous êtes marié, sans enfant à charge Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1 er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfantVous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond del'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Vous avez à votre charge un ascendant, descendant oucollatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Vous pouvez bénéficier de l'ALF si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors , ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALF uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre située en France et seulement si votre logement répond à certains .
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
A savoir
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Quel est le montant de l'ALF ?
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer.
Comment est versée l'ALF ?
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique .
Le délai pour contester la décision est de à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s'adresser :
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal .
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
MSA
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire du logement. Cette règle concerne notamment de personnes âgées ou en situation de handicap au domicile d’un particulier, et l’hébergement de jeunes de moins de 30 ans.
Attention
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou del'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH Vous êtes mariés, sans enfant à charge Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1 er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfantVous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond del'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Vous avez à votre charge un ascendant, descendant oucollatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Vous pouvez bénéficier de l'ALF si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors , ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALF uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre située en France et seulement si votre logement répond à certains .
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.
A savoir
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez remplir un formulaire :
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire cerfa 10840*07Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire cerfa 10842*07L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Quel est le montant de l'ALF ?
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer.
Comment est versée l'ALF ?
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?
Où s'adresser :
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire cerfa 10842*07Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire cerfa 10840*07Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Permet au bailleur de déclarer les changements de situation de son locataire dès qu'il en a connaissance (déménagement, changement du nombre de colocataires, impayé de loyer, déclaration des loyers perçus). Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants et mot de passe communiqués par votre Caf.Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Référence : LocationDéfinition : Ascendant
Définition : Descendant
Définition : Collatéral
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Résidence principale du locataire
Définition : Foyer fiscal
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Vivre en couple
Définition : Notification
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