Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?
Le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) pour un locataire dont le logement appartient à un proche dépend du lien de parenté avec le propriétaire. Ces aides sont exclues lorsque le propriétaire est un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent, un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du locataire, ou un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle il vit en couple.
Points de vigilance
- Le bénéfice de l'APL, l'ALF ou l'ALS est exclu lorsque le locataire, ses ascendants ou descendants, ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple, détiennent des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement, notamment via une société civile immobilière (SCI).
- Lorsque le logement appartient à la fois à un beau-parent et au parent qui lui est marié, ou à la fois à un gendre ou une belle-fille et à l'enfant, les aides ne sont pas accordées.
Questions fréquentes
Un locataire dont le logement appartient à son beau-père ou à sa belle-mère peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS ?
Oui, si le logement appartient uniquement au beau-père ou à la belle-mère. Si le logement appartient aussi au parent marié avec ce beau-parent, les aides ne sont pas accordées.
Une exception existe-t-elle lorsque le locataire ou sa famille détient des parts minoritaires du logement ?
Oui. Lorsque les parts de propriété du logement sont inférieures à 10 % et les parts d'usufruit également inférieures à 10 %, sans que l'ensemble n'excède 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement, le bénéfice de l'aide reste possible, sous réserve de remplir les autres conditions d'attribution propres à chaque aide.
Un locataire dont le propriétaire est son frère ou sa sœur peut-il bénéficier d'une aide au logement ?
Oui, de même que lorsque le propriétaire est un oncle, une tante, un cousin, une cousine, un neveu ou une nièce.
Textes de référence
, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
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, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ou de la .
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ou ou ceux de la détenez des parts de propriété ou sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une si les parts sont . En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à pour les parts de propriété et à pour les parts d'usufruit, de ou de ou de . Ces seuils ne doivent pas dépasser de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les propres à chacune de ces aides.
Référence : Détention de parts de propriété ou d’usufruitDéfinition : Ascendant
Définition : Descendant
Définition : Vivre en couple
Définition : Usufruit
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