Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Un logement est soumis à la loi de 1948 lorsqu'il a été construit avant le 1er septembre 1948, qu'il se situe dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes, et que le locataire est entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Ce régime particulier encadre le bail, le classement du logement par catégorie et le montant du loyer applicable.
Points de vigilance
- Un logement devenu vacant après le 23 décembre 1986 ne peut plus être reloué sous le régime de la loi de 1948.
- Le classement en catégorie s'effectue logement par logement et non pour l'ensemble de l'immeuble.
- Les logements classés en catégorie I, considérés comme de qualité exceptionnelle, ne relèvent plus de la loi de 1948.
Questions fréquentes
Quelles communes sont concernées par la loi de 1948 ?
Sont concernées certaines communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les communes situées à proximité de celles-ci.
Le bail d'un logement soumis à la loi de 1948 doit-il être écrit ?
Non, ce bail n'est pas obligatoirement écrit et la location peut être conclue verbalement, sans durée minimale imposée.
Que devient le droit au maintien dans les lieux au décès du locataire ?
Lorsque le logement reste habité, le bail est résilié automatiquement et le droit au maintien dans les lieux peut être transféré à certains proches vivant avec le locataire, notamment l'époux ou le partenaire de Pacs.
Textes de référence
À savoir
Quelles sont les spécificités du bail d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
Que détermine la catégorie d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
A savoir
Peut-on augmenter en cours de bail le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
0,78 % à partir du 1er juillet 20261,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
0,78 % à partir du 1er juillet 20261,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
0,78 % à partir du 1er juillet 20261,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
0,78 % à partir du 1er juillet 20261,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Comment mettre fin au bail d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à , à la condition de .
Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948, lorsque le locataire a des et que le logement est de catégorie II B ou II C.
Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de .
Que devient le bail du logement soumis à la loi de 1948 au décès du locataire ?
Le bail est automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataireSoit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un anSoit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , ou allocation versée à toute personne ayant au moins80 % d'incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Le juge compétent est le .
Le bail est automatiquement.
Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.
Que devient le bail du logement soumis à la loi de 1948 en cas d’abandon par le locataire ?
Le bail est automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataireSoit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un anSoit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , ou allocation versée à toute personne ayant au moins80 % d'incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Le juge compétent est le .
Le bail est automatiquement.
Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.
Référence :Définition : Surface corrigée
Définition : Échéance du bail
Définition : Valeurs immobilières
Définition : Ascendant
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