Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans un logement. Il concerne uniquement les logements construits avant 1949. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures de ces logements. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
De quoi s'agit-il ?
Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.
Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du logement.
Le vendeur (ou le bailleur en cas de location) doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.
Logements concernés
Le Crep s'applique aux logements (appartement et maison individuelle) construits avant 1949.
Réalisation du diagnostic
Le Crep doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.
Le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur :
- les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
- et ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Contenu
Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur. Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.
Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.
Conséquence en présence de plomb
Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire du logement doit faire des travaux.
Durée de validité
La durée de validité du Crep est illimitée. Le Crep initial doit alors être joint à chaque promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.
La durée de validité du Crep est illimitée. Le Crep initial doit alors être joint à chaque contrat de location.
Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.
Conséquence en son absence
Si le vendeur ou le bailleur ne fournit pas le Crep et que l'acquéreur ou le locataire découvre du plomb dans son logement, il peut engager sa responsabilité devant le tribunal pour vices cachés.
Référence : Réalisation du diagnosticCode de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12
Code de la santé publique : article L1334-9
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Définition : Vice caché
Défaut d'une chose qui ne se révèle pas à la 1re impression et qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée
