Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
En cas de départ d'un colocataire, les dettes de loyer et de charges restant dues dépendent du type de bail signé. Avec une clause de solidarité, l'obligation du colocataire partant et de sa caution se prolonge six mois après la fin du préavis, sauf remplacement anticipé par un nouveau colocataire. Sans clause de solidarité, ou avec un bail individuel, le colocataire partant ne doit que sa propre part jusqu'à la fin de son préavis.
Délais
Avec une clause de solidarité, l'obligation du colocataire partant et de sa caution se poursuit durant les six mois suivant la fin du préavis, sauf remplacement du colocataire avant ce terme.
Points de vigilance
- Le propriétaire ou l'agence immobilière dispose de trois ans pour réclamer un loyer ou des charges impayés.
- La clause de solidarité engage chaque colocataire et sa caution pour la totalité des sommes dues au propriétaire, y compris la part des autres colocataires.
- En l'absence de clause de solidarité, le colocataire partant ne doit que sa propre part de loyer et de charges jusqu'à la fin de son préavis.
Questions fréquentes
Une dette de loyer de mars 2026 peut-elle encore être réclamée en 2029 ?
Oui. Le propriétaire ou l'agence immobilière dispose de trois ans pour réclamer un impayé de loyer ou de charges ; une dette datant de mars 2026 peut ainsi être réclamée jusqu'en mars 2029.
Le délai de solidarité est-il le même en cas de remplacement du colocataire partant ?
Non. Si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, l'obligation de solidarité prend fin à la date du préavis plutôt que six mois après.
Textes de référence
Bail commun
La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
Bail individuel
Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.
Référence : CautionDéfinition : Caution locative
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