Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
La quittance de loyer est un document attestant le paiement intégral du loyer et des charges. Le propriétaire, l'agence immobilière ou le bailleur social doit la remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, par courrier ou par voie électronique selon l'accord préalable.
Pièces à fournir
- Demande écrite adressée au propriétaire, à l'agence immobilière ou au bailleur social
Points de vigilance
- Absence de distinction entre le loyer et les charges dans le document transmis
- Transmission d'un reçu au lieu d'une quittance en cas de paiement partiel
- Refus de transmission de la quittance sans justification
- Omission du détail des sommes versées
Questions fréquentes
Qui doit fournir la quittance de loyer ?
Le propriétaire, l'agence immobilière ou le bailleur social doit fournir la quittance gratuitement à la demande du locataire.
Quels sont les éléments obligatoires d'une quittance de loyer ?
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
La quittance peut-elle être transmise par voie électronique ?
Oui, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut transmettre la quittance par courrier électronique à condition que le locataire ait donné son accord préalable.
Quel document doit être remis en cas de paiement partiel du loyer ?
Un reçu doit être remis au locataire lorsqu'il ne paie qu'une partie du montant du loyer.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
À savoir
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
À savoir
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Modèle de quittance de loyer
Référence : Gratuité (article 4 p)Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.