Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
La démarche à suivre en cas de découverte ou d'héritage d'une arme dépend de la volonté du détenteur de la conserver ou non. En cas d'abandon, l'arme doit être remise dans un délai de trois mois. En cas de conservation, une déclaration dans le système d'information sur les armes (SIA) est requise et l'arme doit être remise à un armurier avant l'obtention de l'autorisation de détention.
Pièces à fournir
- Document d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport) présenté au professionnel lors du dessaisissement
- Permis de chasser, licence de tir sportif, licence de ball-trap ou de biathlon, ou carte de collectionneur en cours de validité, selon la situation
- Certificat médical de moins d'un mois, pour une arme de catégorie C en l'absence de permis ou de licence en cours de validité
Délais
L'arme dont le détenteur souhaite se dessaisir doit être remise dans un délai de trois mois ; pour une arme conservée en catégorie A ou B, elle doit être remise à un armurier dans les trois mois suivant la déclaration, et l'armurier la conserve un an, délai avant la fin duquel l'autorisation de détention doit être obtenue.
Points de vigilance
- Le non-respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 euros.
- Une arme de catégorie A ou B non couverte par une autorisation obtenue avant la fin du délai d'un an doit faire l'objet d'un dessaisissement.
- Pour une arme de catégorie C, l'absence de dépôt du certificat médical dans le délai de trois mois entraîne un ordre du préfet de se dessaisir de l'arme.
Questions fréquentes
Quelles sont les possibilités pour se dessaisir d'une arme trouvée ou héritée ?
L'arme peut être vendue à un armurier, vendue à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé, remise à un armurier pour destruction, ou remise à un commissariat ou une brigade de gendarmerie au moyen du formulaire cerfa n°11845.
Que doit faire un chasseur qui souhaite conserver une arme de catégorie A ou B trouvée ou héritée ?
Il doit créer un compte dans le SIA, déclarer l'arme dans son râtelier numérique, puis la remettre à un armurier dans un délai de trois mois à compter de la déclaration ; l'armurier la conserve un an, délai avant la fin duquel l'autorisation de détention doit être obtenue.
Textes de référence
Vous ne souhaitez pas conserver l’arme
Vous avez 4 possibilités pour abandonner l’arme trouvée ou héritée :
Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un . L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous souhaitez conserver l'arme
La démarche varie selon que l’arme est classée en .
Arme de catégorie A ou B
Vous devez si vous ne l'avez pas déjà fait .
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez dans un à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier .
, vous devez . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention ou .
avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire ou vous en dessaisir.
, vous devez vous adresser au .
Où s'adresser :
Adresse postale:
Banc National d'Épreuve Zone Industrielle Molina La Chazotte 5 rue de Méons - CS 40147 42004 Saint-Étienne cedex 1
Mail:
info@banc-epreuve.fr
, vous avez 4 possibilités :
Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un . L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous pouvez conserver l’arme si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes en cours de validité Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité Vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.
Si vous remplissez ces 3 conditions, vous devez ajouter l’arme dans votre râtelier numérique via votre compte SIA.
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez si vous ne l'avez pas déjà fait .
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez dans un à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier .
, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes. Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire ou vous en dessaisir.
, vous devez vous adresser au .
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, vous avez 4 possibilités :
Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un . L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous devez si vous ne l'avez pas déjà fait .
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez dans un à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier .
, vous devez . avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire ou vous en dessaisir.
, vous devez vous adresser au .
Où s'adresser :
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Banc National d'Épreuve Zone Industrielle Molina La Chazotte 5 rue de Méons - CS 40147 42004 Saint-Étienne cedex 1
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e, vous avez 4 possibilités :
Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un . L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous devez si vous ne l'avez pas déjà fait et .
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Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez dans un à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier .
, vous devez . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention ou . avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire ou vous en dessaisir.
, vous devez vous adresser au .
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Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un . L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous devez et .
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Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez dans un à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier .
, vous devez . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention ou . avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire ou vous en dessaisir.
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Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un . L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous devez et .
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez dans un à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier .
, vous devez . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention ou . avant la fin du délai d'1 an, vous pouvez faire sous réserve de remplir les conditions pour détenir une , ou vous en dessaisir.
, vous devez vous adresser au
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Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
A savoir
Arme de catégorie C
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Vous devez créer un si vous ne l'avez pas déjà fait et .
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Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez créer un si vous ne l'avez pas déjà fait et .
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Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez créer un compte dans le
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Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Vous devez joindre à la déclaration une .
Vous devez créer un et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez joindre un à la déclaration dans un .
Le certificat médical doit et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
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Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Si vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.
, vous avez 4 possibilités :
Vendre l'arme à un armurier Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer) Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un . L’armurier enregistre dans le votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
A savoir
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Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.
Le formulaire cerfa 11845*03Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Le formulaire cerfa 12650*05 Référence : Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) et C (article L312-4-1)Définition : Neutralisation d'une arme à feu
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