Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
En cas de perte ou de vol d'une arme de catégorie A, B ou C, la déclaration doit être effectuée immédiatement auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. La déclaration doit préciser les circonstances et les caractéristiques techniques de l'arme (marque, modèle, calibre, numéro de série, catégorie).
Pièces à fournir
- Récépissé de déclaration de perte ou de vol remis par les autorités
- Copie du récépissé pour inscription dans le système d'information sur les armes (SIA) si applicable
- Carte européenne d'armes à feu originale ou mise à jour si l'arme y est inscrite
Délais
Mise à jour de la carte européenne d'armes à feu ou restitution : un mois suivant la perte ou le vol.
Points de vigilance
- Absence de déclaration auprès d'une autorité compétente (sanction : amende jusqu'à 750 €)
- Omission de détails techniques de l'arme (marque, modèle, calibre, numéro de série)
- Non-renseignement du vol ou de la perte dans le compte SIA avec copie du récépissé
- Défaut de mise à jour ou de restitution de la carte européenne d'armes à feu dans le délai d'un mois
- Déclaration effectuée auprès d'une autorité non compétente (autre que police ou gendarmerie)
Questions fréquentes
Qui doit déclarer la perte ou le vol d'une arme ?
Le détenteur de l'arme doit effectuer la déclaration immédiatement auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Quelles informations doivent figurer dans la déclaration ?
Les circonstances précises de la perte ou du vol, ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions.
Quel document reçoit-on après la déclaration ?
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie remet un récépissé de déclaration de perte ou de vol.
Que se passe-t-il si l'arme est inscrite sur une carte européenne d'armes à feu ?
Une nouvelle carte doit être éditée via le compte SIA. En l'absence de compte SIA, la carte doit être restituée ou mise à jour dans un délai d'un mois suivant la perte ou le vol.
Quelles sont les conséquences de la non-déclaration ?
Une amende de 750 € maximum peut être infligée.
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
Où s'adresser :
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À savoir
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Personne ayant un permis de chasser , détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une armePersonne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorieC3 (arme de défense), de catégorieC9 (arme à feu de catégorie A, B ou Cneutralisée ) etC12 (arme d'alarme et de signalisation ).
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