Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
La location de vacances entre particuliers constitue un contrat écrit établi entre le loueur et le client. Le loueur doit fournir un état descriptif du meublé de tourisme précisant l'adresse, les coordonnées, la description des lieux, le prix et les modalités de paiement. Le contrat de location, signé en deux exemplaires, doit mentionner les informations relatives aux parties, au bien, à la durée du séjour, au prix, aux conditions d'annulation et aux éventuels dépôts de garantie.
Pièces à fournir
- État descriptif du meublé de tourisme remis avant signature
- Contrat de location signé en deux exemplaires
- Attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature (si exigée par le loueur)
- État des lieux contradictoire à l'entrée
- État des lieux contradictoire au départ
- Justificatifs des frais de réparations (en cas de retenue sur dépôt de garantie)
Points de vigilance
- Absence de contrat écrit ou signature en un seul exemplaire au lieu de deux
- Omission du descriptif détaillé du meublé dans le contrat
- Manque de clarté sur les modalités de paiement et l'acompte versé
- Absence de conditions d'annulation mentionnées au contrat
- Clauses abusives figurant dans le contrat de location
Questions fréquentes
Que doit contenir obligatoirement l'état descriptif du meublé de tourisme ?
L'adresse du meublé, le nom et coordonnées du loueur, la situation du bien dans la commune, la description des pièces et équipements, le prix de la location et ses modalités de paiement, ainsi que le montant des charges si non inclus. Le numéro de déclaration communal et le statut fiscal du loueur peuvent également y figurer.
Combien d'exemplaires du contrat de location doivent être signés ?
Le contrat doit être signé en deux exemplaires : un conservé par le client et un par le loueur.
Le dépôt de garantie peut-il être retenu partiellement ?
Oui, le dépôt de garantie peut être diminué du montant des consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire (si prévu au contrat) et des frais de réparation des dégradations causées par le locataire, hors vétusté. Le locataire peut exiger les justificatifs de ces frais.
Que se passe-t-il en cas d'annulation par le client sans force majeure ?
Si le contrat ne précise pas les conséquences, le client perd les arrhes versées. S'il a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location, sauf si le bien a pu être reloué. En cas de force majeure, le client a droit au remboursement des sommes versées.
Quels recours dispose le client si le meublé n'est pas conforme à sa description ?
Si le meublé n'est pas conforme à la description du contrat, le client peut demander le remboursement du prix de la location en adressant un courrier au loueur ou, en cas de non-conformité majeure justifiant le départ immédiat, résilier le contrat et obtenir un remboursement.
Textes de référence
- Code de la santé publique : article R1331-62
- Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
- Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
- Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Qu'est-ce que l'état descriptif d'un meublé de tourisme ?
L'adresse du meublé de tourisme Le nom et les coordonnées du loueur La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces) La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes , règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la locationÉventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant dudépôt de garantie .Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme ?
Nom et coordonnées du loueur Nom et coordonnées du client Adresse du meublé de tourisme Durée de la location Date d'entrée et de départ du client Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...). Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes , et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la locationÉventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour Éventuellement, les conséquences en cas d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation. Éventuellement, l'assurance exigée du client Éventuellement, le nombre maximum d'occupants autorisé Éventuellement, l'interdiction qu'un animal soit présent dans le meublé de tourisme Éventuellement, le classement du meublé de tourisme Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
A savoir
Faut-il un dépôt de garantie lors de la réservation d'un meublé de tourisme ?
A savoir
Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté ). Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
A savoir
Faut-il un contrat d'assurance habitation pour louer un meublé de tourisme ?
Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance .
Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :
Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature,Soit conclure un contrat d'assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l'assureur de votre choix.
, vous pouvez :
Soit exiger du client qu'il vous fournisse une attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature, Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.
Quelles sont les obligations du client du meublé de tourisme durant son séjour ?
A savoir
Quelles conséquences en cas d'annulation de la réservation d'un meublé de tourisme ?
Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :
Si le client a versé des arrhes , il doit les abandonner.Si le client a payé un acompte , il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).
Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :
Si le loueur a reçu des arrhes , il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s'applique pas en cas deforce majeure , le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.Si le loueur a reçu un acompte , il doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas deforce majeure , le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
Quel recours si le meublé de tourisme n'est pas conforme à sa description ?
S'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)Et/ou porter plainte ou saisir la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), dont dépend le meublé de tourisme.
il doit se rendre dans un ou à la de son choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie s'il est victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un et .
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
, il peut obtenir des .
Il peut porter plainte auprès du .
Pour cela, il doit envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d'état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé s'il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce) Éventuelle volonté de se constituer partie civile .
Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la .
Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère
Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)
Définition : Vétusté d'un logement loué (résidence principale)
Définition : Avenant
Définition : Force majeure
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Procureur de la République
Définition : Pratique commerciale trompeuse
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