Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Le délai de réclamation en matière d'impôts varie selon le type d'impôt concerné. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière, la réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition ; des délais distincts s'appliquent aux impôts locaux.
Délais
Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière ; il expire en principe le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement pour les impôts locaux.
Points de vigilance
- Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le délai de réclamation expire en principe le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement, sauf en cas de procédure de reprise de l'administration fiscale, où ce délai est porté au 31 décembre de la 3e année suivante.
- Pour les autres impôts locaux, dont la taxe foncière, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l'avis d'imposition.
- Le délai applicable à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune immobilière (2e année suivant la mise en recouvrement) ne s'applique pas de la même manière aux impôts locaux.
Questions fréquentes
Délai de réclamation pour la taxe foncière
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de la taxe foncière indiquée sur l'avis d'imposition.
Délai de réclamation pour l'impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Effet d'une procédure de reprise de l'administration sur le délai de réclamation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
En cas de procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, la réclamation peut intervenir jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Textes de référence
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3 année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
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