Comment se renseigner sur une association ?
Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée par consultation en ligne sur Journal-officiel.gouv.fr ou data.gouv.fr, ou par demande auprès du greffe des associations, des ministères ou des collectivités territoriales. Les documents consultables incluent les statuts, déclarations, comptes et informations relatives aux aides publiques accordées.
Pièces à fournir
- Statuts de l'association
- Déclaration initiale de l'association
- Déclarations de modification statutaire ou de changement d'adresse du siège social
- Comptes et rapport du commissaire aux comptes (si applicable)
- Documents relatifs aux changements d'administration de l'association
- Règlement intérieur (si transmis au greffe)
Délais
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit la saisine.
Points de vigilance
- Absence de réponse de l'administration dans le délai d'un mois, constituant un refus de communication
- Demande de documents non détenus par le greffe des associations, nécessitant une transmission vers le service compétent
- Confusion entre les documents obligatoirement transmis et le règlement intérieur, qui n'est pas systématiquement conservé par le greffe
- Oubli des frais de reproduction à charge du demandeur, pouvant atteindre 0,18 € par page ou 2,75 € pour un cédérom
- Non-transmission des frais d'envoi postal, qui s'ajoutent aux tarifs de reproduction
Questions fréquentes
Où consulter les informations sur une association en ligne ?
Deux plateformes publiques permettent la consultation : le site Journal-officiel.gouv.fr propose l'accès aux annonces des associations, statuts, comptes et déclarations ; le site data.gouv.fr offre le Répertoire national des associations, la liste des associations reconnues d'utilité publique et celle des fondations reconnues d'utilité publique.
Quels documents peut-on consulter au greffe des associations ?
Le greffe détient les statuts, leur éventuelle modification, la déclaration initiale de l'association et les déclarations relatives aux changements d'administration. Le règlement intérieur peut être communiqué s'il a été transmis au greffe, ce qui n'est pas systématique.
Quel est le coût des copies de documents administratifs ?
Les frais de reproduction sont à charge du demandeur, plafonné à 0,18 € par page A4 en noir et blanc ou 2,75 € pour un cédérom. Les frais d'envoi postal s'ajoutent à ces tarifs en cas de demande par courrier.
Que faire en cas de silence de l'administration dans les délais ?
L'absence de réponse dans le mois suivant la demande constitue un refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les deux mois qui suivent.
Comment obtenir des informations sur les aides publiques versées à une association ?
Les ministères détiennent les informations relatives aux agréments et subventions accordés. Les collectivités territoriales doivent publier sur leur site internet ou rendre disponibles les informations concernant toute aide apportée à une association.
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
- Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration relatifs aux associations, fondations et fonds de dotation
Sur internet
Sur place ou par courrier
Plusieurs organismes peuvent vous apporter des informations.
Consulter les annonces des associations et fondations
Interroger la Miviludes
Permet d'obtenir l'avis de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sur une pratique ou un mouvement.Référence :Définition : Bien immeuble (ou immobilier)
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