Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

L'adoption simple et l'adoption plénière produisent des effets différents concernant le lien avec la famille d'origine, l'autorité parentale, le nom de l'adopté, la nationalité et les droits successoraux. Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption simple maintient les liens avec la famille d'origine et peut être révoquée par décision de justice pour motifs graves.

Points de vigilance

  • En adoption simple, l'enfant mineur adopté ne devient pas automatiquement français ; il peut acquérir la nationalité française par une déclaration de nationalité, tandis que l'adopté devenu majeur doit demander sa naturalisation.
  • En adoption plénière, l'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents adoptifs est de nationalité française.
  • L'adoption simple peut être révoquée par une décision de justice pour motifs graves, alors que l'adoption plénière est irrévocable.

Questions fréquentes

Un enfant mineur adopté en la forme simple devient-il automatiquement français ?

Non, il ne devient pas automatiquement français ; il peut acquérir la nationalité française au moyen d'une déclaration de nationalité.

L'adopté conserve-t-il des liens avec sa famille d'origine en adoption simple ?

Oui, en adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine, contrairement à l'adoption plénière.

L'adoption simple peut-elle être annulée après son prononcé ?

Elle peut être révoquée par une décision de justice en cas de motifs graves, alors que l'adoption plénière est irrévocable.

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Textes de référence

Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage... Voici les informations à connaître.

SujetAdoption simpleAdoption plénière
Lien avec la famille d'origineL'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.L'adoption plénière donne à l'adopté une filiation qui remplace sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine.
Autorité parentaleL'exercice de l'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.Dans ce dernier cas, le parent adoptif peut exercer l'autorité parentale uniquement s'il effectue avec l'autre membre du couple une déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire.L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif.En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux membres du couple.
Obligation alimentaireL'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.Les parents biologiques de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.L'adopté reste tenu de l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques sauf s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale.L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.Il n'y a plus d'obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille biologique sauf en cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.Dans ce dernier cas, l'adoptant doit toujours des aliments à l'égard du parent de sa famille biologique avec lequel le lien de filiation a été maintenu et réciproquement.
Nom de l'adoptéLe nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace (avec le consentement de l’adopté s’il a plus de 13 ans).L'adopté prend le nom de l'adoptant.
Prénom de l'adoptéSur demande de l’adoptant, le juge peut modifier les prénoms de l’adopté.Sur demande de l’adoptant, le juge peut modifier les prénoms de l’adopté.
Nationalité françaiseL'enfant adopté ne devient pas automatiquement français.L'adopté mineur peut prendre la nationalité française avec une déclaration de nationalité.L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.
HéritageL'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.Il est héritier réservataire dans sa famille biologique et à l'égard de l'adoptant. Il n'est pas héritier réservataire des ascendants de l'adoptant.L'adopté ne bénéficie pas dans sa famille adoptive des mêmes abattements fiscaux qu’un enfant non adopté. Mais il existe des exceptions (enfant du conjoint par exemple).L’adopté hérite de ses parents adoptifs (sauf si le parent adoptif décède en cours de procédure d'adoption). Il est héritier réservataire et dispose des mêmes abattements fiscaux qu'un enfant biologique.Il n'hérite pas de sa famille d'origine. Mais il existe une exception dans le cas d'une adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
RévocationL'adoption simple peut être révoquée par une décision de justice en cas de motifs graves.L'adoption plénière est irrévocable.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Le formulaire cerfa 12785*05
Référence : Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière

Code civil : article 355

Référence : Effets de l'adoption plénière

Code civil : articles 356 à 359

Référence : Effets de l'adoption simple

Code civil : articles 360 à 369-1

Référence : Effets de l'adoption sur la nationalité

Code civil : articles 20 à 20-5

Référence : Effets de l'adoption simple sur la nationalité

Code civil : article 21

Référence : Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)

Code civil : articles 21-12 à 21-14

Référence : Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption plénière

Code civil : articles 370-1-4 à 370-1-5

Référence : Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption simple

Code civil : articles 370-1-7 à 370-1-8

Référence : Non prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Aliments

Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne

Définition : Héritier réservataire

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Définition : Révocable

Qui peut être annulé

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