Adoption d'un mineur par un couple

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'adoption d'un mineur par un couple est prononcée par le tribunal judiciaire si elle répond aux conditions légales et à l'intérêt de l'enfant. Le couple marié, pacsé ou en concubinage doit satisfaire à des conditions d'âge et de différence d'âge avec le mineur. La procédure requiert le dépôt d'une requête auprès du tribunal du domicile des adoptants, accompagnée des documents justificatifs obligatoires.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°15740 (requête en adoption simple) ou requête sur papier libre
  • Timbre fiscal de 50 € (sauf aide juridictionnelle)
  • Accord écrit du mineur de plus de 13 ans reçu devant notaire ou service d'aide sociale à l'enfance
  • Justificatif de domicile des adoptants
  • Documents relatifs à l'identité et l'état civil des adoptants
  • Preuves de la durée de communauté de vie si les adoptants ont moins de 26 ans
  • Agrément préalable (si adoption de pupille de l'État ou enfant étranger)
  • Documents justificatifs relatifs à l'enfant à adopter
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Délais

Non précisé par la fiche ; délai variable selon la complexité du dossier et la charge du tribunal.

Points de vigilance

  • Absence d'accord du mineur de plus de 13 ans reçu par un notaire ou le service d'aide sociale à l'enfance
  • Non-respect de la différence d'âge minimale de 15 ans entre adoptants et adopté sans justification de motifs graves
  • Omission du timbre fiscal de 50 € (sauf bénéficiaire de l'aide juridictionnelle)
  • Non-obtention de l'agrément préalable en cas d'adoption de pupille de l'État ou d'enfant étranger
  • Demande adressée au procureur sans dépôt ou envoi en recommandé au tribunal judiciaire compétent

Questions fréquentes

Un couple en concubinage peut-il adopter un mineur ?

Oui, un couple en concubinage peut adopter à condition que les deux adoptants aient au moins 26 ans ou vivent ensemble depuis plus d'un an (la durée de communauté de vie doit être justifiée).

L'avocat est-il obligatoire pour la demande d'adoption ?

L'avocat n'est pas obligatoire si le mineur a été recueilli au foyer du couple avant ses 15 ans. Il devient obligatoire si l'enfant a été recueilli après ses 15 ans.

Quels sont les effets de l'adoption simple sur les liens avec la famille d'origine ?

Dans l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Les parents d'origine demeurent liés à l'enfant par des obligations alimentaires.

Un mineur de moins de 13 ans peut-il s'opposer à son adoption simple ?

Le consentement exprès du mineur n'est obligatoire que s'il a plus de 13 ans. Pour les enfants plus jeunes, seul l'avis d'un administrateur ad hoc est requis en cas d'inaptitude du mineur à consentir.

Quel est le tribunal compétent pour juger une demande d'adoption ?

La requête doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile des adoptants.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 343 à 343-1
  • Code civil : articles 344 à 345-2
  • Code civil : articles 346 à 347
  • Code civil : articles 348 à 350
  • Code civil : articles 351 à 352-2
  • Code civil : article 353
  • Code civil : articles 353-1 à 354
  • Code de procédure civile : article 1165
  • Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
  • Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
  • Code général des impôts : article 1635bis Q
  • Code civil : article 355
  • Code civil : articles 356 à 359
  • Code civil : articles 360 à 369-1
  • Code civil : articles 20 à 20-5
  • Code civil : article 21
  • Code civil : articles 21-12 à 21-14

Vous êtes en couple et vous voulez adopter à 2 un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est au couple adoptant de présenter la demande d'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Adoption simple

Quelles sont les conditions à remplir par le couple adoptant ?

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Âge

Les adoptants doivent avoir tous les 2 , sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas, les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
  • Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
  • Mineur étranger en fonction de la législation applicable
  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • Pupille de l'État.

Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s'adresser : Notaire

Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

A savoir

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l'agrément, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

A savoir

En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la remise de l’enfant aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple).

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

Avocat

Le couple adoptant peut faire sa demande,, si le mineur à adopter a été .

L'avocat est en revanche si l'adopté mineur a été .

Où s'adresser : Avocat

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, il peuvent demander à bénéficier de .

Requête

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au  :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des documents justificatifs (appelés ).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Attention

Le couple adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Audience

L'audience a lieu en « », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le donne son avis sur l'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à .

Une fois la décision rendue, le couple adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Quels sont les effets de l'adoption simple ?

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est . Cette inscription intervient à la demande du dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également .

Lien avec la famille d'origine

L'adopté tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Les adoptants .

Obligation alimentaire

L'adoption crée entre l'adopté et les adoptants une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

En principe, les parents d'origine de l'adopté n’ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.

Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l’un des adoptants . L'adopté, , doit donner son .

Les le nom de l'un d'eux qui .

, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté + premier nom des adoptants

Par exemple, Sofian , enfant adopté par un couple et , s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL.

Les adoptants peuvent aussi le nom de l'adopté. Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un de l'adopté. , il doit donner son .

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.

Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).

Nationalité

L'enfant étranger qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas s'il est adopté par un français.

Il peut devenir français .

il peut demander sa .

Succession

L'adopté (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, . Ceux-ci peuvent le déshériter.

L'adoption simple est-elle révocable ?

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

Tant que l'adopté est mineur, seul le ministère public peut demander la révocation.

Lorsque l'adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.

Plénière

Quelles conditions doit remplir par le couple adoptant ?

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Âge

Les adoptants doivent avoir tous les 2 , sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas, les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.

Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?

En principe, l'adoption plénière est permise en faveur d’un enfant âgé de moins de 15 ans.

Toutefois, dans certains cas, l’adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans.

L’enfant à adopter doit être accueilli au foyer des adoptants depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté.

Un mineur est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
  • Pupille de l'État
  • Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
  • Mineur étranger en fonction de la législation applicable.

Un enfant est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Enfant accueilli avant ses 15 ans au foyer de l’adoptant alors que les adoptants ne remplissaient pas les conditions pour l’adopter
  • Enfant adopté en la forme simple avant ses 15 ans
  • Pupille de l'État
  • Enfant déclaré délaissé par jugement du tribunal.

Le mineur doit-il consentir à l'adoption plénière ?

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s'adresser : Notaire

Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

A savoir

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

Les adoptants doivent obtenir au préalable un agrément s'ils souhaitent adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l'agrément, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

A savoir

En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, les adoptants doivent s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (par exemple, Aide sociale à l’enfance - ASE).

Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

Attention

Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

Avocat

Le couple adoptant peut faire sa demande,, si le mineur à adopter a été .

L'avocat est en revanche si l'adopté mineur a été .

Où s'adresser : Avocat

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, il peuvent demander à bénéficier de .

Requête

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736 au  :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des documents justificatifs (appelés ).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Attention

Le couple adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Audience

L'audience a lieu en « », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le donne son avis sur l'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à .

Une fois la décision rendue, le couple adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

A savoir

Même s’il est demandé une adoption plénière, le tribunal peut prononcer une adoption simple. Dans ce cas, il doit avoir l’accord du couple adoptant.

Recours

, le couple adoptant peut contester la décision en dans un .

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration .

Où s'adresser : Avocat

Quels sont les effets de l'adoption ?

État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est . Cette transcription intervient à la demande du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption est également .

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

Autorité parentale

Les adoptants exercent ensemble .

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

Nom et prénom de l'adopté

Les adoptants choisissent, , le , soit, soit dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

l'adopté prend dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux accolés selon l'ordre alphabétique.

Il est possible de demander au juge un de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y .

Interdiction à mariage

Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille des adoptants.

Nationalité

L'enfant adopté de façon plénière pendant sa minorité si un de ses parents adoptifs est français.

Succession

L'enfant adopté mais il n’hérite plus dans son éventuelle famille d’origine.

L'adoption plénière est-elle révocable ?

L'adoption plénière est irrévocable.

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux ou partenaires de Pacs ou concubins

Le formulaire cerfa 15740*04

Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux, partenaires de Pacs ou concubins

Le formulaire cerfa 15736*04

Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile

Référence : Conditions pour l'adoptant

Code civil : articles 343 à 343-1

Référence : Conditions pour l'adopté

Code civil : articles 344 à 345-2

Référence : Rapports entre l'adoptant et l'adopté

Code civil : articles 346 à 347

Référence : Consentement à l'adoption

Code civil : articles 348 à 350

Référence : Placement en vue de l'adoption

Code civil : articles 351 à 352-2

Référence : Agrément

Code civil : article 353

Référence : Jugement d'adoption

Code civil : articles 353-1 à 354

Référence : Procédure de consentement à adoption

Code de procédure civile : article 1165

Référence : Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

Référence : Procédure de révocation de l'adoption

Code de procédure civile : articles 1177 à 1178

Référence : Contribution (timbre fiscal)

Code général des impôts : article 1635bis Q

Référence : Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière

Code civil : article 355

Référence : Effets de l'adoption plénière

Code civil : articles 356 à 359

Référence : Effets de l'adoption simple

Code civil : articles 360 à 369-1

Référence : Effets de l'adoption sur la nationalité

Code civil : articles 20 à 20-5

Référence : Effets de l'adoption simple sur la nationalité

Code civil : article 21

Référence : Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)

Code civil : articles 21-12 à 21-14

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Conseil de famille

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Définition : Délaissement parental

Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales

Définition : Administrateur ad hoc

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Jugement passé en force de chose jugée

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Définition : Obligation alimentaire

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Définition : Héritier réservataire

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Définition : Irrévocable

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

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