Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne) réservé à l'inhumation. Elle constitue un droit d'usage dont la propriété du terrain demeure communale. Le contrat signé avec la commune précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pièces à fournir
- Acte de concession
- Livret de famille
- Justificatif de domicile ou de décès dans la commune
- Justificatif d'inscription électorale (si applicable)
- Acte de renonciation notarié (en cas de sortie d'indivision)
- Procès-verbal de constat d'abandon (en cas de contestation)
Délais
Demande de renouvellement à effectuer auprès de la mairie dans les 2 ans suivant l'échéance. Reprise possible par la commune après 2 ans d'absence de renouvellement.
Points de vigilance
- Absence de justificatif de situation (domicile, décès, inscription électorale) lors de la demande d'acquisition
- Non-respect du délai de 2 ans pour le renouvellement d'une concession temporaire
- Tentative de renouvellement anticipé (non autorisé)
- Non-déclaration des adresses des héritiers au gestionnaire du cimetière après le décès du propriétaire
- Dégradation grave du monument ou état d'abandon de la concession
Questions fréquentes
Qui peut être inhumé dans une concession ?
Le fondateur peut modifier les règles de la concession et désigner les personnes autorisées à y être inhumées. Pour une concession familiale, les héritiers directs disposent d'un droit à inhumation dans la limite des emplacements disponibles. Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles définies par le fondateur.
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre héritiers sur l'inhumation ?
Le tribunal judiciaire ou tribunal de proximité est compétent pour trancher les litiges entre ayants droit concernant l'utilisation de la concession.
La concession peut-elle être vendue ?
La concession ne peut pas être vendue au sens commercial. Elle peut être donnée ou léguée par le fondateur sous strictes conditions. Après le décès du propriétaire, elle est transmise hors succession à ses héritiers en indivision.
Quels sont les types de durée de concession ?
Les concessions peuvent être temporaires (5 à 15 ans), trentenaires (30 ans), cinquantenaires (50 ans) ou perpétuelles (durée illimitée si entretenue et avec des héritiers). Les communes ne proposent pas toujours chaque type.
Un ayant droit peut-il refuser l'indivision ?
Un ayant droit peut sortir de l'indivision en rédigeant un acte de renonciation à ses droits, à faire enregistrer par un notaire.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
- Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
- Réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun
- Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
Qui peut acquérir une concession funéraire dans une commune ?
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne Être domicilié dans la commune Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger Bénéficier d'une concession familiale.
Où s'adresser :
Comment acquérir une concession funéraire ?
Où s'adresser :
Quels sont les différents types de concession funéraire ?
Individuelle , c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquiseCollective (ounominative ), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concessionFamiliale , c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise (appelé lefondateur ) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).
A savoir
Quelle est la durée d'une concession funéraire ?
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans Trentenaire : 30 ans Cinquantenaire : 50 ans Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).
Attention
Combien coûte une concession funéraire ?
À qui appartient la concession funéraire ?
A savoir
A savoir
Comment renouveler une concession funéraire ?
Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.
Vous devez de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Où s'adresser :
En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de ).
Vous devez de votre situation.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Où s'adresser :
A savoir
La commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée Concession en état d'abandon.
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
Courrier Panneau au pied de la sépulture.
La reprise par la mairie peut intervenir après un suivant l'échéance de la concession.
A savoir
Concession en état d'abandon
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.
C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :
Aspect indécent ou délabré Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.
La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.
A savoir
La mairie peut entamer une si les 4 conditions suivantes sont réunies :
La concession a plus de 30 ans La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.
A savoir
Définition : Columbarium
Définition : Héritier
Définition : Indivision
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