Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination constitue un délit lorsqu'une personne pousse d'autres individus à avoir une réaction malveillante envers des personnes ou groupes en raison de caractéristiques telles que la nationalité, la religion, l'ethnicité, le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap. Les victimes ou témoins peuvent signaler ces contenus aux forces de l'ordre via la plateforme PHAROS, à l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée, ou engager la responsabilité pénale de l'auteur par plainte ou citation directe.

Pièces à fournir

  • Éléments de preuve du contenu incitant à la haine (capture d'écran, lien, vidéo, enregistrement)
  • Adresse URL ou identifiant permettant de localiser le contenu illicite
  • Informations permettant d'identifier l'auteur de l'infraction
  • Pièce d'identité de la personne effectuant le signalement
  • Coordonnées complètes de la personne signalant les faits
Préparer mon dossier

Délais

Plainte : délai de 3 mois suivant la commission des faits (porté à 1 an si provocation ayant pour but un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol ou la dégradation d'un bien). Traitement PHAROS : délai non précisé.

Points de vigilance

  • Confusion entre provocation à la haine et injure ou diffamation
  • Absence de preuve ou documentation insuffisante du contenu signalé
  • Dépassement du délai de 3 mois pour le dépôt de plainte (sauf cas particuliers)
  • Signalement incomplet ne contenant pas les informations requises (identité, explication détaillée, identification de l'auteur)
  • Tentative de citation directe sans assistance d'un avocat, exposant à des vices de procédure

Questions fréquentes

Comment effectuer un signalement auprès de PHAROS ?

PHAROS est accessible en ligne par majeurs et mineurs pour signaler un contenu internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Attention : PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence, contacter directement la police au 17, la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Qui est considéré comme l'auteur de l'infraction lorsque le contenu est publié en ligne ?

Le directeur de publication du site ou de la plateforme est considéré comme l'auteur de l'infraction lorsque le contenu se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne. C'est donc lui qui doit être visé par la plainte ou la citation directe.

Quels éléments doivent figurer dans un signalement adressé à l'hébergeur ?

Le signalement doit contenir : les informations d'identité et coordonnées du signalant, le contenu estimé illicite, une explication détaillée des raisons, les informations permettant d'identifier l'auteur (adresse URL), une déclaration confirmant la croyance réelle en l'illicéité du contenu, et les éventuelles démarches effectuées pour contacter l'auteur.

Est-il obligatoire de contacter l'auteur de l'infraction avant de signaler à l'hébergeur ?

Non. Il n'est pas obligatoire d'avoir tenté de contacter l'auteur de l'infraction pour effectuer un signalement à l'hébergeur internet. Un signalement direct est possible.

Quels sont les délais applicables au dépôt de plainte ?

La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu'une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol ou une dégradation de bien.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
  • Loi du 29 juillet 1881 : article 23
  • Loi du 29 juillet 1881 : article 65
  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
  • Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
  • Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
  • Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
  • Code pénal : article R625-7

Vous êtes victime d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, la provocation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, la provocation est non publique. Des moyens existent pour signaler ces faits et veiller à ce que les auteurs soient punis. Voici les informations à connaître.

Provocation publique

Qu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

La provocation (ou incitation) publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

  • La nationalité
  • La religion
  • L'ethnie
  • Le sexe
  • L'orientation sexuelle
  • Le handicap.

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces
  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
  • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
  • Placards ou affiches
  • Publication par un moyen de communication en ligne (internet).

La provocation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

Attention

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.

Comment signaler un contenu provoquant à la haine ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une publication en ligne incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre. Vous pouvez également signaler ce contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.

A savoir

Il n’existe pas de dispositif de signalement lorsque l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination a été commise en dehors d’internet.

Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

A savoir

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est , le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du .

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Comment signaler un contenu incitant à la haine à l’hébergeur d’un site ?

Les doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement .

A savoir

Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.

Les grandes plateformes en ligne ( ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

A savoir

De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

  • Vos informations d’identité et coordonnées
  • Contenu que vous estimez être illicite
  • Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite
  • Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
  • Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite
  • Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, il doit  prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

A savoir

Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges. Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.

Comment engager la responsabilité de l’auteur d’un contenu provoquant à la haine ?

Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.

Attention

Lorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe). Par ailleurs, vous avez la possibilité d’engager la responsabilité pénale de l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations.

Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous dans le but d’obtenir des .

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)

Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous dans le but d’obtenir des .

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Porter plainte auprès du procureur de la République

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Si et s’il s’agit d’une ou d’une , vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une

Vous disposez d’un délai de à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez indiquer les éléments suivants :

  • Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation
  • Identité et coordonnées de la personne visée par la citation
  • Moyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination
  • Lieu et date de l’infraction
  • Textes de loi qui prévoit l’infraction
  • Préjudice subi et montant de ce dommage.

Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre , au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience pour une / pour une ).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au , il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

Enfin, vous devez payer une dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.

Quelles peines encourent les responsables du contenu provoquant à la haine ?

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur qui n’a pas respecté ses obligations.

A savoir

Lorsque le contenu provocant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui est condamné. La personne ayant incité à la haine est considérée comme le complice du directeur de publication.

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 3 ans de prison
  • Et 75 000 € d'amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

L’auteur des faits peut également être condamné à des .

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de des .

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce  est valable pour une durée maximale de . Cette période peut être portée à  en cas de .

La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.

Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :

  • 5 ans de prison
  • Et 45 000 € d’amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

L’auteur des faits peut également être condamné à des .

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de des .

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce  est valable pour une durée maximale de . Cette période peut être portée à  en cas de .

L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 1 an de prison
  • Et 250 000 € d'amende.

L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser  de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?

Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.

Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles.

A savoir

Cette demande peut viser l’auteur de l’incitation, éventuellement le directeur de publication et l’hébergeur qui n’a pas répondu à ses obligations.

Si vous saisissez les juridictions civiles, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.

Non publique

Qu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

La provocation (ou incitation) non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’un individu ou d’un groupe d’individus en raison de caractéristiques telles que :

  • La nationalité
  • La religion
  • L'ethnie
  • Le sexe
  • L'orientation sexuelle
  • Le handicap.

L'incitation à la haine est constituée notamment lorsque l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

  • Discours
  • Menaces
  • Écrits, gravures, peintures
  • Images
  • Vidéos.

L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu au sein d’un cercle déterminé et restreint (exemple : messages envoyés dans une conversation privée entre collègues, propos tenus lors d'une réunion de famille).

Attention

La provocation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure non publique.

Comment saisir les juridictions pénales en cas de provocation à la haine ?

Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou en faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.

Attention

Lorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe).

Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous dans le but d’obtenir des .

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)

Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous dans le but d’obtenir des .

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Porter plainte auprès du procureur de la République

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Si et s’il s’agit d’une ou d’une , vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une

Vous disposez d’un délai de à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez indiquer les éléments suivants :

  • Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation
  • Identité et coordonnées de la personne visée par la citation
  • Moyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination
  • Lieu et date de l’infraction
  • Textes de loi qui prévoit l’infraction
  • Préjudice subi et montant de ce dommage.

Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre , au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience pour une / pour une ).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au , il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

Enfin, vous devez payer une dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.

Quelles peines encourent l'auteur d’une provocation à la haine ?

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police.

Il encourt une amende de 1 500 €. Elle peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.

Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?

Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.

Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles. Dans ce cas, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Référence : Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24

Référence : Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit

Loi du 29 juillet 1881 : article 23

Référence : Prescription des délits de presse

Loi du 29 juillet 1881 : article 65

Référence : Prescription en cas de provocation à un meurtre, un viol, une agression sexuelle, etc.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3

Référence : Peine de bannissement d'une plateforme en ligne

Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16

Référence : Retrait d'une publication par l'hébergeur

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6

Référence : Responsabilité de l'hébergeur (article 6)

Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022

Référence : Responsabilité du directeur de publication

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3

Référence : Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

Code pénal : article R625-7

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Hébergeur internet

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Définition : Plateforme en ligne

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Illicite

Interdit par la loi

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Responsabilité pénale

Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

Définition : Directeur de publication

Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Préjudice

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Définition : Consignation

Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Définition : Complice

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Définition : Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

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