Violences physiques ou psychologiques

Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s'agit de violences. Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Attention

Si vous êtes victime de violences conjugales ou de violences sexuelles, des organismes dédiés peuvent vous écouter et vous venir en aide.

Comment sont définies les violences physiques ou psychologiques ?

Les violences physiques et psychologiques sont des violences volontaires.

Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu'elles entraînent sont distinctes :

  • Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)
  • Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).

Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :

  • Coups avec la main, le pied, le poing, un objet
  • Morsure
  • Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)
  • Insultes et humiliations
  • Dénigrement.

Pour que les violences volontaires soient retenues, l'auteur des faits doit avoir l'intention de vous blesser, même s'il n'agit pas avec préméditation.

Comment prévenir les secours après des violences physiques ou psychologiques ?

En cas d'urgence, vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.

Des particularités existent si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle, aphasique ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).

Où s'adresser : Police secours - 17 (par téléphone)

Par téléphone: 17

Si vous êtes victime ou témoin de faits de , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :

Signaler un viol ou une agression sexuelle

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type . Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Si vous êtes , vous pouvez contacter gratuitement le 114.

Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Il a pour but de faire intervenir les secours.

Il est possible de joindre le 114 depuis :

  • Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr
  • Un smartphone avec l'application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.

Le est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.

Si vous êtes victime ou témoin de faits de , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :

Signaler un viol ou une agression sexuelle

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type . Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Où s'adresser : Police secours - 17 (par téléphone)

Par téléphone: 17

Si vous êtes victime ou témoin de faits de , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :

Signaler un viol ou une agression sexuelle

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type . Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez .

Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.

Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.

Si vous êtes victime ou témoin de faits de , une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :

Signaler un viol ou une agression sexuelle

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type . Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Comment prouver des violences physiques ou psychologiques ?

Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.

Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :

  • Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.
  • Certificats médicaux d'un médecin, d'un psychologue, etc.
  • Compte-rendu d'une unité médico-judiciaire
  • Échanges avec l'auteur des faits (mail, SMS, etc.)
  • Témoignage d’une personne présente lors des faits
  • Enregistrements audios ou vidéos
  • Mains courantes ou plaintes antérieures.

Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.

Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.

Comment signaler des violences physiques ou psychologiques sur un mineur ?

En tant que victime ou témoin de violences sur un mineur, vous pouvez faire un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED).

Par ailleurs, si vous êtes mineur, un service de signalement vous est réservé. Il permet de dialoguer directement avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.

Comment signaler des faits de violences sur mineur au SNATED ?

Vous pouvez joindre le SNATED par téléphone, via un tchat ou depuis un formulaire en ligne.

Où s'adresser : Enfance en danger - 119

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.:

Par téléphone: 119

Sur le site www.allo119.gouv.fr:

    A savoir

    Ce service vous est ouvert quel que soit votre âge.

    Votre interlocuteur vous met en contact avec un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.

    S'il considère que vous (ou la personne pour qui vous faites le signalement) êtes en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).

    Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.

    Attention

    Si vous êtes un professionnel contribuant à la protection de l’enfance (professeur, éducateur, agent de l’aide sociale à l’enfance, pédopsychiatre, etc.) et que vous êtes témoin de violences sur un mineur, vous devez transmettre une information préoccupante à la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou au procureur de la République.

    Quel service est réservé aux mineurs pour prévenir les forces de l’ordre de faits de violences ?

    Si vous êtes mineur et que vous êtes victime ou témoin de violences physiques ou psychologiques, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :

    A savoir

    À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

    À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et fixera éventuellement un rendez-vous au cours duquel il pourra vous entendre. Il pourra aussi vous orienter vers un dépôt de plainte.

    A savoir

    Si les faits sont graves et/ou qu’il y a une véritable possibilité qu’ils se reproduisent, une enquête peut être ouverte sans dépôt de plainte.

    Peut-on porter plainte contre l'auteur des violences physiques ou psychologiques ?

    En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

    Si vous êtes mineur, vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.

    Lors de votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.

    A savoir

    Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

    Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

    A savoir

    Votre plainte doit être déposée dans un certain délai qui dépend de votre âge et du type de violences dont vous avez été victime.

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s'adresser : Commissariat

    Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

    La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

    Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.

    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

    Où s'adresser : Avocat

    A savoir

    Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.

    À quelles sanctions l'auteur de violences peut-il être condamné ?

    L'auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires. Il peut aussi lui être ordonné d'indemniser la victime.

    Quelles sont les peines encourues par l'auteur des violences ?

    Les peines auxquelles l'auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure :

    La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :

    Dommage subi par la victimePeine encourue
    Aucune lésion ou blessure750 € d'amende
    Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
    ITT de plus de 8 jours3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
    Mutilation ou infirmité permanente10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
    Mort (l'auteur des coups n'a pas eu l'intention de tuer)15 ans de réclusion criminelle

    Les peines encourues notamment lorsque les violences ont été commises :

    • Sur une personne d'une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d'une maladie, d'un handicap physique ou psychologique, d'un état de grossesse, etc.
    • Sur un ascendant (père, mère, etc.)
    • Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.
    • Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
    • Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin
    • Sur son enfant
    • Sur un témoin, une victime ou une partie civile
    • Pour un motif discriminatoire (sexe, orientation sexuelle, appartenance à une nation ou à une religion, etc.)
    • Avec l'usage ou la menace d'une arme
    • Avec préméditation ou guet-apens
    • Par une personne en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues.

    Dans ces circonstances, l'auteur des violences encourt une peine allant de 3 et à 20 ans de .

    En plus de la peine principale, l'auteur des faits encourt des . Il peut notamment s'agir des sanctions suivantes :

    • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise
    • Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus
    • Confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction
    • Confiscation de l'animal qui a servi à commettre l'infraction.

    La gravité de la sanction pénale dépend du type de que vous avez subi.

    Préjudices subisViolences par un tiersViolences par un parent ou une personne ayant autorité sur vousViolences habituelles
    Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure ou égale à 8 jours3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amendeJusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
    ITT supérieure à 8 jours5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amendeJusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
    Mutilation ou infirmité permanente15 ans de réclusion criminelle20 ans de réclusion criminelleJusqu'à 20 ans de réclusion criminelle
    Mort sans intention de la donner20 ans de réclusion criminelle30 ans de réclusion criminelleJusqu'à 30 ans de réclusion criminelle

    Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des (par exemple : ).

    La gravité de la sanction pénale dépend du type de que vous avez subi.

    Préjudices subisViolences par un tiersViolences par un parent ou une personne ayant autorité vousViolences habituelles
    Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours750 € d'amende3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amendeJusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende
    ITT supérieure à 8 jours3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amendeJusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende
    Mutilation ou infirmité permanente10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende15 ans de réclusion criminelleJusqu'à 20 ans de réclusion criminelle
    Mort sans intention de la donner15 ans de réclusion criminelle20 ans de réclusion criminelleJusqu'à 30 ans de réclusion criminelle

    Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des (par exemple : ).

    Comment se passe l'indemnisation des victimes par l'auteur des violences ?

    Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits si vous vous êtes .

    Si le tribunal condamne l'auteur des violences au versement de , il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.

    S'il ne peut pas vous indemniser complètement, vous avez la possibilité de saisir la .

    S'il refuse de vous indemniser, vous pouvez .

    Signalement de violences sexuelles, de violences physiques, d’injures, de harcèlement ou de maltraitance sur mineur - Service réservé aux mineurs

    Référence : Peines en cas de violences physiques ou psychologiques

    Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3

    Référence : Peines complémentaires en cas de violences physiques ou psychologiques

    Code pénal : articles 222-44 à 222-48-5

    Référence : Retrait de l'autorité parentale en cas de violences sur son enfant

    Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

    Référence : Peines en cas de violences sur majeur n'ayant entraîné aucune ITT

    Code pénal : article R624-1

    Référence : Peines en cas de violences sur majeur ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours

    Code pénal : article R625-1

    Définition : Partie civile

    Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

    Définition : Intégrité physique

    Protection du corps humain

    Définition : Intégrité psychique

    Protection de l'état de santé mental et émotionnel d’une personne

    Définition : Personne aphasique

    Personne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parlé

    Définition : Unité médico-judiciaire

    Organisme qui assure les examens médico-légaux de personnes majeures ou mineures victimes de violences, sur demande de la justice.

    Définition : Plainte

    Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

    Définition : Infraction

    Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

    Définition : Information préoccupante

    Écrit permettant d’alerter les services départementaux sur la situation d'un mineur, lorsqu’elle laisse craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou risque de l'être

    Définition : Dommages et intérêts

    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

    Définition : Représentant légal

    Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

    Définition : Administrateur ad hoc

    Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

    Définition : Procureur de la République

    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

    Définition : Peine principale

    Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction

    Définition : Préjudice

    Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

    Définition : Incapacité totale de travail

    Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non

    Définition : Mutilation permanente

    Atteinte physique irréversible telle que la perte d'un membre ou d'un organe

    Définition : Infirmité permanente

    Diminution durable des capacités physiques ou mentales

    Définition : Réclusion criminelle

    Peine de prison prononcée en cas de crime.

    Définition : Tentative

    Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits

    Définition : Guet-apens

    Fait d'attendre qqn dans un endroit pour l'attaquer par surprise

    Définition : Emprisonnement

    Peine de prison prononcée en cas de délit

    Définition : Tiers (urbanisme)

    Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

    Définition : Violences habituelles

    violences régulières et fréquentes.

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