Viol commis sur une personne majeure

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, bucco-génital ou bucco-anal non consenti, imposé par une personne à une autre, indépendamment de leur relation. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. En cas de viol, la victime ou le témoin peut alerter les secours (15, 17 ou 112) ou se présenter directement à l'hôpital pour bénéficier d'une prise en charge médicale et du recueil de preuves.

Points de vigilance

  • Assimilation du viol à une agression sexuelle : le viol implique obligatoirement un acte de pénétration, ce qui le distingue de l'agression sexuelle
  • Confusion du consentement avec l'absence de protestation : le silence ou l'absence de réaction ne constituent pas un consentement valable
  • Omission de signaler le viol commis sur mineur : les règles applicables diffèrent pour les victimes de moins de 18 ans
  • Non-reconnaissance du viol conjugal : l'existence d'une relation maritale n'exclut pas la qualification de viol
  • Absence de documentation des circonstances : ne pas consigner précisément les conditions du rapport (présence de contrainte, violence, menace ou surprise)

Questions fréquentes

Le viol peut-il être commis au sein du mariage ou d'un couple en cohabitation ?

Oui. Le viol peut être retenu indépendamment de la relation entretenue par les personnes. Un acte de pénétration sexuelle imposé à son époux ou épouse sans consentement constitue un viol.

Qu'est-ce qui caractérise un consentement valable ?

Le consentement doit être libre et éclairé (sans pression ni incapacité), spécifique (à chaque acte), préalable (avant l'acte) et révocable (retirable à tout moment). Le silence ou l'absence de réaction n'équivaut pas à un consentement.

Quels actes sexuels entrent dans la définition du viol ?

Le viol inclut tout acte de pénétration sexuelle ainsi que tout acte bucco-génital ou bucco-anal non consenti, commis sur une autre personne ou sur la personne de l'auteur.

Comment contacter les secours en cas de viol ?

Composez le 15 (Samu), le 17 (Police-Secours) ou le 112 (numéro d'urgence européen). Les personnes sourdes, malentendantes ou aphasiques peuvent envoyer un SMS au 114. La victime peut aussi se présenter directement à l'hôpital.

Existe-t-il une prise en charge gratuite pour le recueil de preuves à l'hôpital ?

Oui. La victime peut se présenter à l'hôpital de son choix pour un examen médical et un recueil de preuves sans obligation de déposer plainte. Les frais des prélèvements destinés à détecter des substances chimiques sont pris en charge par l'Assurance maladie.

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Textes de référence

  • Code pénal : article 222-22
  • Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
  • Code pénal : articles 222-44 à 222-48-5
  • Code de procédure pénale : article 306
  • Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025

Si une personne a subi un acte de pénétration sexuelle non consenti, il s’agit d’un viol. La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut contacter les secours pour obtenir une prise en charge rapide. Dans le même temps, un signalement peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Par la suite, la victime peut porter plainte. Des organismes (exemple : association) et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.

Attention

Cette page présente la situation du viol sur une personne majeure. Si le viol est commis sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables sont différentes.

Qu’est-ce qu’un viol ?

Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, non consenti, commis sur une autre personne ou sur la personne de l’auteur. Ce crime peut être quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un rapport sexuel.

Lors d’un rapport sexuel, les partenaires doivent toujours rechercher le consentement de l’autre personne. Le consentement doit être à la fois :

  • Libre et éclairé. Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression.
  • Spécifique. Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte.
  • Préalable. Le consentement doit avoir été donné avant toute relation sexuelle.
  • Révocable. Les partenaires peuvent retirer leur consentement même s’ils ont déjà accepté un rapport sexuel.

A savoir

Le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime (par exemple, un rapport sexuel avec une personne à laquelle des somnifères ont été administrés est un acte non consenti).

Par ailleurs, l’acte de pénétration sexuelle, l’acte bucco-génital ou bucco-anal doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise.

Dès lors que le rapport sexuel intervient dans ces conditions, on considère qu’il n’était pas consenti.

Comment être rapidement pris en charge après un viol ?

Les services d’urgence (Samu, Police Secours) peuvent intervenir rapidement après que la victime (ou un témoin) les ait contacté. Le viol peut aussi être signalé à la police ou à la gendarmerie. Enfin, si les faits se sont déroulés dans un transport public de la SNCF ou de la RATP, il est possible de faire un signalement aux agents de ces entreprises.

Alerter les services d’urgence de la survenance d’un viol

La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.

Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à sa situation personnelle :

La victime ou le témoin de violences sexuelles peut contacter :

  • Le Samu en composant le 15
  • Police-Secours en composant le 17.

Où s'adresser : Samu - 15

Pour les situations d'urgences médicales:

Par téléphone: 15

Où s'adresser : Police secours - 17 (par téléphone)

Par téléphone: 17

Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de , il peut contacter le service d'urgence européen en composant le .

Où s'adresser : Numéro d'urgence européen - 112

:

La victime ou le témoin d’une agression sexuelle peut .

Ainsi, il communiquera uniquement avec les agents du 114.

Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

Ce service est et fonctionne .

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

  • Du nom de son interlocuteur
  • De son adresse précise
  • Du motif de l'appel.

La victime de violences sexuelles peut contacter :

  • Le Samu en composant le 15
  • Police-Secours en composant le 17.

Où s'adresser : Samu - 15

Pour les situations d'urgences médicales:

Par téléphone: 15

Où s'adresser : Police secours - 17 (par téléphone)

Par téléphone: 17

Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de , il peut contacter le service d'urgence européen en composant le

Où s'adresser : Numéro d'urgence européen - 112

:

Si la victime n’a pas la possibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences sexuelles est dans la même pièce qu’elle), elle peut .

Ainsi, elle communiquera uniquement avec les agents du 114.

Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.

Ce service est et fonctionne .

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

  • Du nom de son interlocuteur
  • De son adresse précise
  • Du motif de l'appel.

A savoir

La victime peut également se présenter à l’hôpital de son choix. Si elle estime avoir été droguée par une substance chimique, elle peut demander à tout médecin de lui prescrire des prélèvements permettant de détecter ce type de substance. Les frais engendrés par ces prélèvements sont pris en charge par l’Assurance maladie.

Signaler un viol à la police ou à la gendarmerie

Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.

Attention

Le signalement n’est pas une plainte. Si la victime souhaite que des poursuites soient engagées contre l’auteur présumé des faits, elle doit porter plainte.

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.

A savoir

À l’issue de l’entretien avec le policier ou le gendarme, la victime peut solliciter un rendez-vous avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Elle a également la possibilité de demander à être entendue par une personne du même sexe.

Signaler un viol aux agents d’un transport public

La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent ou en :

  • Contactant le 3117
  • Envoyant un SMS au 31177
  • Téléchargeant l’application « Alerte 3117 ». Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.

Ces services sont .

Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.

En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.

Comment obtenir un accompagnement après un viol ?

Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.

Le site Parcours-VictimesParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.

Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :

Où s'adresser : Violences Femmes Info - 3919

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.:

Par téléphone: 39 19

Où s'adresser : 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.:

En France métropolitaine:

  • 116 006
  • Appel gratuit
  • Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger):

  • + 33 (0)1 80 52 33 76
  • Appel gratuit
  • Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail:

A savoir

Les échanges avec ces organismes sont confidentiels.

Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.

Où s'adresser : Avocat

A savoir

Si la victime n’a pas les ressources financières pour régler les honoraires de l’avocat, elle peut éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle.

Peut-on porter plainte contre l’auteur présumé d’un viol ?

Une victime de viol peut porter plainte contre l’auteur de cette infraction, dans un délai de 20 ans à compter de la commission des faits.

A savoir

Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur de ces faits (SMS, témoignages, photographies de l’agresseur, vidéo, etc.).

Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Porter plainte auprès du procureur de la République

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

A savoir

Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Que se passe-t-il après une plainte pour viol ?

Après la plainte, la victime est présentée à un médecin spécialisé qui constate ses blessures. Puis, la procédure débute : une enquête et une instruction ont lieu et peuvent aboutir au jugement de l’auteur présumé des faits.

Le temps entre le dépôt de plainte et le jugement peut être long. Il est donc conseillé d’être entouré et soutenu, notamment par des professionnels (psychologue, association d’aide aux victimes, etc.).

Présentation de la victime de viol à un médecin spécialisé

À la suite d’une plainte pour viol, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une .

Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur du viol.

​​Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.​

À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.

A savoir

Il est recommandé à la victime de garder les vêtements qu’elle portait au moment de l’infraction, d’éviter de se doucher et de se munir de tous les documents médicaux en lien avec les faits (exemple : certificat médical d’un médecin traitant).

Ouverture d’une enquête pour viol

Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.

L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.

A savoir

Les enquêteurs peuvent recevoir la victime en même temps que l’auteur présumé des faits pour entendre leurs 2 versions. Durant cette confrontation, chaque partie peut être assistée d’un avocat.

La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du .

Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire : il peut saisir le pour qu’il ouvre une ou .

A savoir

En cas de classement sans suite, la victime peut directement saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile.

Ouverture d’une information judiciaire pour viol

L’information judiciaire (ou instruction) permet de , de   et  dans une affaire pénale.

Si la victime s’est préalablement constituée partie civile, elle a (exemple : accès au dossier).

Durant l’instruction, elle peut être entendue à plusieurs reprises par le .

L’information judiciaire peut durer . Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire est renvoyée .

A savoir

Si l’auteur présumé des faits est mineur l’affaire sera renvoyée devant le tribunal pour enfants (mineur de moins de 16 ans) ou devant la cour d’assises des mineurs (mineur de plus de 16 ans).

Jugement de l’auteur présumé du viol

En principe, l’auteur présumé des faits est jugé par la cour criminelle.

Cependant, si le viol a été commis avec des circonstances aggravantes (exemple : viol sous la menace d’une arme) ou que l’auteur présumé est en , le procès a lieu devant la cour d’assises.

En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.

A savoir

Même si le procès est public, il est interdit de procéder à des enregistrements audio ou vidéo. L’utilisation d’appareil photo est également prohibé. En cas de non-respect de ces règles, une amende de 18 000 € peut être prononcée par la juridiction.

Si la victime souhaite que le , elle peut demander une audience à .

A savoir

La victime ou son avocat peut faire cette demande à l’oral, avant l’ouverture des débats.

La juridiction est dans l’obligation d’accepter cette demande. Dès lors qu’elle ordonne le huis clos, seules les personnes impliquées dans l’affaire (victimes, accusés, avocats, témoins, etc.) peuvent accéder à la salle d’audience.

Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un viol ?

L'auteur d'un viol (ou d’une tentative de viol) encourt une peine de réclusion criminelle et des peines complémentaires. Lorsqu'il est déclaré irresponsable pénalement, des sanctions spécifiques s'appliquent.

Attention

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne condamnée. Son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

L’auteur d’un viol encourt une et des peines complémentaires.

En principe, la peine encourue pour un viol est égale à .

Cette peine peut être portée à dans les cas suivants :

  • Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
  • Les faits ont été commis alors que la victime présentait une particulière vulnérabilité en raison d’une situation de handicap, d’une maladie, d’une grossesse ou d’une situation financière compliquée
  • Les faits ont été commis par un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur, etc.) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (par exemple, un policier)
  • Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs ou complices
  • L’auteur des faits était muni d’une arme
  • Le viol a été commis par un individu qui a été mis en contact avec la victime par le biais d’un service de communication en ligne
  • L’auteur des faits a violé plusieurs personnes et il n’a pas encore été jugé pour les autres viols
  • L’auteur des faits est la personne avec laquelle la victime est mariée, pacsée ou en concubinage
  • L’auteur du viol était en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues au moment des faits
  • Le viol a été commis sur une personne se livrant à la prostitution, y compris de manière occasionnelle
  • Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits
  • La victime a été droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes
  • Le viol a été commis dans un transport en commun (bus, train, etc.) ou dans un lieu permettant d’accéder à ce transport (gare, station de métro, arrêt de bus, etc.).

La peine encourue est de si le viol a entraîné la mort de la victime.

Le juge peut également condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires, notamment :

  • Suivi socio-judiciaire (accompagnée ou non d’une injonction de soins)
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • Interdiction d'exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.

La peine applicable est de .

L’auteur d’un viol accompagné d’acte de torture ou ayant entraîné la mort encourt une peine de .

Comment se faire indemniser à la suite d'un viol ?

Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.

Elle peut également faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Si la victime ne souhaite pas être partie au procès pénal, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts.

Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre

Référence : Intégration du consentement dans la définition des violences sexuelles

Code pénal : article 222-22

Référence : Définition du viol et peines principales encourues

Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2

Référence : Peines complémentaires en cas de viol

Code pénal : articles 222-44 à 222-48-5

Référence : Publicité des débats et demande de huis clos

Code de procédure pénale : article 306

Référence : Remboursement (pour une durée de 3 ans) des prélèvements effectués en cas de suspicion d’une soumission à une substance chimique

Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Unité médico-judiciaire

Organisme qui assure les examens médico-légaux de personnes majeures ou mineures victimes de violences, sur demande de la justice.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Plainte

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : Classement sans suite

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Définition : Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Définition : Débats (juridiction pénale)

Moment de l’audience où l’auteur présumé des faits, la victime, les témoins et les experts sont auditionnés par la juridiction pénale

Définition : Tentative

Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits

Définition : Réclusion criminelle

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Définition : Irresponsabilité pénale

Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes

Définition : Peine principale

Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction

Définition : Infirmité permanente

Diminution durable des capacités physiques ou mentales

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Co-auteur

Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit

Définition : Complice

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Définition : Service de communication en ligne

Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.

Définition : Injonction de soins

Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction

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