Abus de faiblesse
L'abus de faiblesse ou d'ignorance est un délit constitué lorsqu'une personne profite de la vulnérabilité visible ou connue d'une autre pour la conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable. Il est puni de 3 ans de prison et 375 000 euros d'amende, ces peines étant aggravées en cas d'association sectaire. La victime dispose de plusieurs voies de recours : demande d'annulation amiable du contrat, action judiciaire en nullité ou dépôt de plainte.
Pièces à fournir
- Certificat médical ou tout document établissant la vulnérabilité de la victime au moment des faits
- Documents de preuve pour le dépôt de plainte : témoignages, factures, constats, photographies ou vidéos selon les cas
Délais
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter des faits, pouvant être allongé jusqu'à 12 ans si les faits ont été dissimulés ; l'action en nullité du contrat doit être engagée dans un délai de 5 ans, ce délai courant à compter de la majorité si la victime était mineure au moment des faits ou à compter du jugement de protection si elle est un majeur protégé.
Points de vigilance
- Le délai de prescription de la plainte pénale, fixé à 6 ans à compter des faits, est distinct du délai de 5 ans applicable à l'action civile en nullité du contrat contesté.
- L'abus de faiblesse ne doit pas être confondu avec l'abus de confiance, qui suppose un détournement d'un bien confié, ni avec l'escroquerie, qui repose sur une tromperie ou une mise en scène.
- Les actes passés par un majeur dans les 2 ans précédant son placement sous tutelle ou curatelle peuvent faire l'objet d'une demande de réduction ou d'annulation ; ce délai de 2 ans ne se substitue pas au délai de prescription de 5 ans applicable à l'action en nullité.
Questions fréquentes
Quelles peines sanctionnent l'abus de faiblesse ?
3 ans de prison et 375 000 euros d'amende. Les peines sont portées à 5 ans de prison et 750 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis par le responsable d'une association sectaire, et à 7 ans de prison et 1 000 000 euros d'amende en bande organisée.
Dans quel délai la victime peut-elle porter plainte ?
Dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis, délai pouvant être porté à 12 ans si les faits ont été dissimulés par l'auteur.
Dans quel délai la victime peut-elle demander la nullité de l'acte contesté ?
Dans un délai de 5 ans. Si la victime était mineure au moment des faits, ce délai court à compter de sa majorité ; si elle est un majeur protégé, il court à compter du jugement instaurant la mesure de tutelle ou de curatelle.
Textes de référence
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ?
Éléments constitutifs de l'infraction
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est un .
Ce délit existe si sont réunis :
Vulnérabilité de la victimeAbus commis par l'auteur des faitsPréjudice subi par la victime.
C'est le cas lorsqu'une personne profite de la d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être.
La vulnérabilité peut être due à l' (mineur, personne âgée), la , l', le ou l'. Cela peut être aussi un durable ou momentané.
La victime et.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la .
La victime peut aussi être en , c’est-à-dire sous en raison de pressions graves et répétées ou de manipulations perturbant son jugement (dans les par exemple).
A savoir
Exemples d'abus de faiblesse
peut prendre des formes variées :
Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
, il peut y avoir un est obtenu dans les circonstances suivantes :
Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement) À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...) À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon) Dans une situation d'urgence ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Quelles peines sanctionnent l'auteur d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
A savoir
Que peut faire la victime d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
Résolution à l'amiable du contrat
Le contrat peut être annulé pour .
La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.
La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts .
A savoir
La victime a pour demander la de l'acte contesté.
, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est au moment des faits, le .
Si la victime est un , la de qui décide de la mesure de ou de curatelle.
Résolution judiciaire du contrat
La victime peut pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des .
Elle doit que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont et qu'il connait sa .
, .
Elle doit saisir le tribunal par ou par .
Dépôt de plainte
La victime peut pour ces faits.
Si la victime est , elle peut faire cette de ses parents.
Si la victime est sous , c'est le qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous , le curateur l'assiste.
La plainte doit être déposée dans un.
Si les faits ont été par l'auteur, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été par l'auteur, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser .
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moralSomme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Référence : Abus frauduleux de l'état de faiblesse ou d'ignoranceDéfinition : Délit
Définition : Capacité juridique
Définition : Bande organisée
Définition : Demande en annulation ou en réduction (tutelle)
Définition : Nullité
Définition : Majeur protégé
Définition : Prescription
Définition : Tutelle
Définition : Assignation
Définition : Requête
Définition : Tuteur
Définition : Partie civile
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Infraction
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