Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble, de Plaine commune, de Pays basque, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. Nous vous expliquons.

Cas général

Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :

Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)
Auteur de l'annonce immobilière
Propriétaire du logement	Agence immobilière

Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Plaine Commune, Pays basque...

Des règles spécifiques concernent les communes de :

Paris
Bordeaux
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)
Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :

Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)
Auteur de l'annonce
Propriétaire du logement	Agence immobilière

Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

Référence : Annonce immobilière de mise en location

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1

Référence : Article 1

Arrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétaires

Référence : Article 4

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Référence : Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article L126-33

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1

Référence : Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : L126-33

Code de la construction : articles R126-21 à R126-25

Référence : Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article R125-25

Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27

Définition : Est Ensemble

Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville

Définition : Plaine commune

Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Définition : Communauté d'agglomération du Pays basque

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque

Définition : Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (encadrement des loyers)

Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

Définition : Surface habitable d'un logement

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.