Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
L'annonce immobilière pour la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité) doit respecter des règles obligatoires fixées par la loi, lesquelles varient selon la commune du bien. Les informations requises concernent notamment le loyer, les charges, la surface, la performance énergétique et les risques environnementaux.
Pièces à fournir
- Montant du loyer mensuel avec mention « par mois » ou « /mois »
- Montant des charges locatives ou charges récupérables et mode de règlement
- Montant du dépôt de garantie (si exigé)
- Surface habitable du logement en m²
- Classement de performance énergétique
- Classement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant estimé des dépenses annuelles de chauffage
- Mention de la commune et de l'arrondissement (pour certaines villes)
Points de vigilance
- Omission de la mention « Charges comprises » ou « CC » si applicable
- Absence d'indication du classement énergétique ou mention insuffisante pour logements classés F ou G
- Non-respect des règles spécifiques applicables dans les communes en régime dérogatoire (Paris, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Lille, etc.)
- Défaut de mention des dépenses théoriques de chauffage avec année de référence des prix de l'énergie
- Absence de renvoi au site Géorisques en cas de risques naturels, technologiques ou miniers
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie peut-il être exigé dans le cas d'un bail mobilité ?
Non, le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité.
Quelles communes appliquent des règles spécifiques pour les annonces immobilières ?
Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune, Pays basque et une partie de Grenoble-Alpes Métropole appliquent des règles dérogatoires depuis des dates déterminées.
Comment indiquer le classement énergétique d'un logement classé F ou G ?
Le montant doit être précédé de la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Les règles dérogatoires s'appliquent-elles à tous les baux ?
Non, les règles dérogatoires s'appliquent uniquement aux baux signés ou renouvelés à partir de dates spécifiques établies pour chaque commune.
L'annonce doit-elle mentionner les risques d'inondation ou de pollution ?
Oui, en cas de risques naturels, technologiques, miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit indiquer que les informations sont disponibles sur le site Géorisques.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1
- Arrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétaires
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1
- Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Cas général
Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :
Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Lille, Lyon, Montpellier, Plaine Commune, Pays basque...
Des règles spécifiques concernent les communes de :
Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019, Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022, Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021, Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022, Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021,Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025,Territoire de Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024,Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021.
Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Référence : Annonce immobilière de mise en locationDéfinition : Est Ensemble
Définition : Plaine Commune
Définition : Communauté d'agglomération du Pays basque
Définition : Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (encadrement des loyers)
Définition : Surface habitable d'un logement
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