Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Les règles de priorité d'achat dans une copropriété varient selon que le bien vendu est un logement ou une place de parking. Pour un logement loué proposé à la vente vide, le locataire bénéficie d'un droit de préemption pendant deux mois. Pour une place de parking, un droit de priorité peut être accordé aux copropriétaires selon le règlement de copropriété.
Pièces à fournir
- Lettre recommandée avec avis de réception (notification au syndic pour vente de parking ou congé pour vendre)
- Accord ou refus du locataire ou des copropriétaires (selon la situation)
- Acte de vente notarié mentionnant le prix et les conditions
Délais
Deux mois à compter de la réception de la notification pour exercer le droit de préemption ou de priorité
Points de vigilance
- Oubli de notifier le locataire dans les formes requises lors d'une vente vide de logement loué
- Baisse du prix de vente sans relancer le locataire, qui perd alors sa priorité
- Non-respect du délai de deux mois pour la réponse des copropriétaires en cas de vente de parking
- Confusion entre vente occupée et vente vide : le locataire n'a aucune priorité si le logement reste occupé après la vente
- Non-vérification du règlement de copropriété pour identifier les clauses restrictives de vente
Questions fréquentes
Un locataire peut-il refuser l'offre d'achat et maintenir son bail ?
Si le bien est vendu vide, le locataire peut refuser l'offre. Le nouveau propriétaire n'est pas obligé de reconduire le bail. Si le bien est vendu occupé, le bail se poursuit automatiquement avec le nouveau propriétaire et le locataire n'a pas de droit de préemption.
Que se passe-t-il si le prix de vente baisse ?
Le propriétaire doit informer le locataire de la baisse de prix. Le locataire dispose alors d'un nouveau délai d'un mois pour exercer son droit de préemption au prix réduit.
Y a-t-il des exceptions au droit de préemption du locataire ?
Oui, le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en trois cas : logement meublé, vente à titre direct à un parent jusqu'au troisième degré, immeuble frappé d'interdiction d'habiter ou d'arrêté de péril.
Comment procède-t-on pour vendre une place de parking en copropriété ?
Le propriétaire doit vérifier le règlement de copropriété. Si un droit de priorité est prévu, il notifie le syndic par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le prix et les conditions. Le syndic transmet aux copropriétaires qui disposent de deux mois pour répondre.
Peut-on vendre son logement librement s'il n'est pas loué ?
Oui, sauf si le règlement de copropriété prévoit des clauses restrictives justifiées par la destination de l'immeuble, par exemple l'interdiction de vendre certains lots indépendamment.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : article 10-1
Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la . Par exemple, il peut être interdit de vendre certains séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).
En principe, vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.
Toutefois, dans certains immeubles, le peut prévoir un , également appelé , en cas de vente d'un lot exclusivement à usage de stationnement dans la copropriété.
Dans ce cas, vous devez prévenir le de votre intention de vendre votre place de parking, par lettre recommandée avec avis de réception. Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.
Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais. Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.
Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.
Référence : LogementDéfinition : Proche parent jusqu'au 3e degré inclus
Définition : Insalubrité
Définition : Changement de destination
Définition : Lot de copropriété
Définition : Copropriétaire
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