Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

En cas de litige lié à la location d'un logement d'habitation, une démarche amiable (conciliation ou médiation) est obligatoire pour les litiges jusqu'à 5 000 € et facultative au-delà, avant tout recours judiciaire. Le délai de prescription pour saisir le juge est de 3 ans à compter de l'apparition du litige.

Pièces à fournir

Courrier recommandé avec accusé de réception décrivant les faits
Textes de loi ou règlements applicables
Factures ou justificatifs de dépenses
Photographies ou documents probants
Bail d'habitation ou contrat de location
État des lieux d'entrée et de sortie
Correspondances avec le propriétaire ou locataire

Délais

Délai de prescription : 3 ans à partir de l'apparition du litige pour saisir le juge. Pour les litiges sur complément de loyer : 3 mois pour saisir la commission départementale de conciliation après signature du bail, puis 3 mois après réception de l'avis de la commission pour saisir le juge.

Points de vigilance

Omission de la démarche amiable obligatoire pour les litiges jusqu'à 5 000 € avant saisine du juge
Non-respect du délai de 3 mois pour saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige sur complément de loyer
Défaut d'accompagnement du courrier recommandé par des documents probants (textes, factures, photos)
Confusion entre le montant du litige (montant total des demandes) et le caractère non chiffrable de certaines demandes (annulation de bail)
Poursuite du recours judiciaire sans avoir obtenu l'avis préalable de la commission de conciliation pour les litiges relevant du régime obligatoire

Questions fréquentes

La démarche amiable est-elle obligatoire dans tous les cas de litige locatif ?

Non. La démarche amiable est obligatoire pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € et pour les litiges sur complément de loyer. Elle est facultative pour les litiges supérieurs à 5 000 €, bien qu'elle soit recommandée.

Quel organisme doit-on contacter pour la conciliation en cas de litige sur complément de loyer ?

Pour les litiges sur complément de loyer, le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois après la signature du bail. Cette démarche est gratuite.

Quels délais s'appliquent pour saisir le juge après une tentative de conciliation infructueuse ?

En général, le délai de prescription est de 3 ans à partir de l'apparition du litige. Pour les litiges sur complément de loyer, après un avis défavorable de la commission de conciliation, le locataire dispose de 3 mois pour saisir le juge.

Doit-on continuer à payer le loyer pendant la procédure de contentieux ?

Oui. Le locataire doit continuer à payer intégralement le loyer (loyer de base et complément de loyer) fixé dans le bail jusqu'à la décision du juge.

Quel juge est compétent pour connaître des litiges de location d'habitation ?

Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué est compétent pour les litiges de location d'habitation.

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Textes de référence

Code de procédure civile : articles 42 à 48
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2027)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 sur les modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et le recouvrement des amendes administratives
Code de procédure civile : article 750-1

En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.

Métropole

Ameublement

Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles.

La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

A savoir

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation. En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide.

Bail

Le bail doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...).

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

A savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Complément de loyer

En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

La procédure est gratuite.

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Dépôt de garantie

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

En cas d'échec de la conciliation, il faut du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

Il faut du tribunal dont dépend le logement loué.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

A savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez saisir le tribunal par assignation.

État des lieux d'entrée ou de sortie

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

A savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Logement décent

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Attention

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Signal Logement, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
Délais de réalisation de ces travaux.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut du tribunal dont dépend le logement loué.

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Loyer du logement à la 1re mise en location

En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer.

Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la Ville de Paris. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser : Préfecture

Pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser : Préfecture

Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser : Préfecture

Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser : Préfecture

Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser : Préfecture

Depuis le 20 janvier 2025, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser : Préfecture

Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser : Préfecture

Depuis le 25 novembre 2024, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser : Préfecture

Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois

Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

Il existe plusieurs cas de figure :

Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou sur le territoire d'Est Ensemble , de Plaine Commune, de Pays Basque, ou une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole.
Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue
Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :

lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :

lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Bordeaux, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 15 juillet 2022.

Attention

En cas d'échec, il peut saisir :

La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :

lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le loyer de référence à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence entre le 1er mars 2020 et le 24 novembre 2026

Permet de connaître les loyers de référence qui s'appliquent au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1 mars 2020 pour un logement situé à Lille Hellemmes ou Lomme.

Attention

En cas d'échec, il peut saisir :

La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :

lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1 novembre 2021 pour un logement situé à Lyon ou Villeurbanne.

Attention

En cas d'échec, il peut saisir :

La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Depuis le 1 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :

lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité pour un logement situé à Montpellier.

Attention

En cas d'échec, il peut saisir :

La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :

lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité pour un logement situé à .

Attention

En cas d'échec, il peut saisir :

La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Depuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :

Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
Lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Attention

En cas d'échec, il peut saisir :

La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Depuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :

lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence :

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la , lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.

Attention

En cas d'échec, il peut saisir :

La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Depuis le 1 juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :

lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Plaine Commune : estimer les loyers de référence en vigueur du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1 juin 2021 pour un logement situé à Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains ou Villetaneuse.

Attention

En cas d'échec, il peut saisir :

La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté .

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

Loyer du logement resté non loué plus de 18 mois

Généralement, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant 18 mois et plus, le propriétaire fixe librement le loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE). En cas de logement classé F ou G, le loyer ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Depuis le 20 janvier 2025, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur la date de signature du bail.

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Depuis le 25 novembre 2024, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

Loyer : révision annuelle

Le montant du litige est déterminant.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).

Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

Renouvellement du bail : action en diminution de loyer

Une action en diminution de loyer peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants :

Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019,
Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022,
Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,
Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021,
Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022,
Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021,
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025,
Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024,
Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021.

A savoir

Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire de diminuer le loyer de base. Le locataire doit faire cette proposition au moins 5 mois avant l'échéance du bail.

4 mois avant la fin du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission départementale de de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.

Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

Le locataire peut accepter ou refuser.

En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et au Pays Basque depuis le 25 novembre 2024
dans une commune en zone tendue
dans une autre commune (hors zone tendue)

Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .

Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Pour un bail renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur auen vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .

Pour connaître le loyer de référence :

Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Attention

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant .

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant .

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

En cas d'échec de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant .

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Autre litige

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

Aux impayés de loyer ou de charges (des délais sont à respecter)
À la souscription d'une assurance habitation
À une expulsion.

Attention

Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

1. Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :

Le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), soit un médiateur civil (démarche payante).
Le montant du litige est supérieur à 5 000 €, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), soit un médiateur civil (démarche payante).

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez .

A savoir

La CDC est notamment compétente en matière de :

3. Saisir le juge

D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

Outre-mer

L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte.

Ameublement

Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles.

La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

A savoir

Bail

Le bail doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...).

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

A savoir

Dépôt de garantie

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

Il faut du tribunal dont dépend le logement loué.

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

A savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez saisir le tribunal par assignation.

État des lieux d'entrée ou de sortie

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

A savoir

Logement décent

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

Attention

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Sinal Logement, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :

Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
Délais de réalisation de ces travaux.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :

Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué
Et, éventuellement, saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.

Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois

Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

Il existe plusieurs cas de figure :

Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue
Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté .

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

Loyer : révision annuelle

Le montant du litige est déterminant.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).

Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.

Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

Le locataire peut accepter ou refuser.

En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

Dans une commune en zone tendue
Dans une autre commune (hors zone tendue).