Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Les tarifs du commissaire de justice (anciennement huissier) intervenant dans les litiges locatifs sont fixés par la loi en métropole, à l'exception des préavis et renouvellements de bail. Les émoluments varient selon la nature de l'intervention : constat locatif, injonction de faire, recouvrement d'impayés ou expulsion. Des frais supplémentaires de déplacement ou de signification électronique s'ajoutent au tarif de base.
Points de vigilance
- Omission de frais de déplacement ou de signification électronique lors du calcul du devis total
- Confusion entre le partage des frais de constat locatif (moitié locataire, moitié propriétaire) et les autres interventions
- Non-vérification des tarifs applicables selon la surface du logement pour un constat locatif
- Oubli des majorations horaires au-delà des délais initiaux pour le procès-verbal d'expulsion
- Méconnaissance du caractère obligatoire ou non du recours au commissaire de justice selon la procédure engagée
Questions fréquentes
Qui paie les frais du constat locatif établi par le commissaire de justice ?
Le total des sommes demandées est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire ou l'agence immobilière.
Comment vérifier la facturation des frais d'un commissaire de justice ?
Une vérification gratuite des frais facturés peut être demandée auprès du secrétariat du tribunal compétent, soit le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, soit le tribunal ayant jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice pour préavis ou renouvellement de bail sont-ils réglementés ?
Non, le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour ces interventions, hormis les frais de déplacement ou de signification qui sont réglementés.
Quels suppléments s'ajoutent systématiquement aux tarifs de base ?
Les frais de déplacement (11,28 € TTC) pour chaque signification ou procès-verbal, ou 10,56 € TTC pour chaque signification effectuée exclusivement par voie électronique.
Le commissaire de justice peut-il intervenir gratuitement dans une procédure d'expulsion ?
Non, son intervention est obligatoire et ses tarifs sont entièrement réglementés selon la nature de chaque acte.
Textes de référence
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code du commerce : annexe 4-7
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :
Métropole
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 132,82 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 € |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 154,74 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 € |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 232,12 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 € |
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 12,90 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 15,47 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 15,47 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 15,47 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 6,01 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 25,80 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 30,95 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 30,95 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 30,95 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 12,02 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 51,60 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 61,90 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 61,90 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 61,90 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 24,05 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Commandement de quitter les lieux | 32,24 € |
| Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 36,11 € |
| Assignation visant à faire constater la résiliation du bail | 21,94 € |
| Notification au préfet de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 36,11 € |
| Signification de la décision du juge | 30,95 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 184,40 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 33,53 € |
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 25,80 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 68,34 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 12,90 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 12,90 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 29,66 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 23,76 € (TVA incluse).
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 39,60 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | |
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 68,35 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 184,40 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 12,90 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 12,90 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 29,66 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Guadeloupe
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 154,91 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 180,48 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 270,73 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 30,09 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 15,05 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 18,05 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 13,99 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 18,05 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 7,01 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 30,09 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 36,10 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 27,98 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 36,10 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 14,02 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 60,18 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 72,19 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 55,96 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 72,19 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 28,05 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Commandement de quitter les lieux | 37,61 € |
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 42,12 € |
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 25,59 € |
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 42,12 € |
| Signification de la décision du juge | 36,10 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 215,08 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 39,11 € |
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 30,09 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 79,71 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 15,05 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 15,05 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 34,60 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | |
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 79,72 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 215,08 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 15,05 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 15,05 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 34,60 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Guyane
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif |
|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 137,24 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 159,90 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 239,85 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 26,66 € .
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 €.
Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 13,33 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 15,99 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 15,99 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 15,99 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 6,21 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 26,66 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 31,98 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 31,98 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 31,98 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 12,42 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 53,32 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 63,96 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 63,96 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 63,96 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 24,85 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif |
|---|
| Commandement de quitter les lieux | 33,32 € |
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 37,31 € |
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 22,67 € |
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 37,31 € |
| Signification de la décision du juge | 31,98 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 190,55 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 34,65 € |
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 26,66 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 70,62 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,33 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,33 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 30,65 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif |
|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | |
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 70,63 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 190,55 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,33 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,33 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 30,65 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 19,80 €.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Martinique
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 153,71 €+ Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 179,09 €+ Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 29,86 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 14,93 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 17,91 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 17,91 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 17,91 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 6,96 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 29,86 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 35,82 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 35,82 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 35,82 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 13,92 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 59,72 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 71,63 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 71,63 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 71,63 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 27,83 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Commandement de quitter les lieux | 37,32 € |
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 41,79 € |
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 25,39 € |
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 41,79 € |
| Signification de la décision du juge | 35,82 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 213,42 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 38,80 € |
| Notification du PV d'expulsion au impôts | 29,86 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 79,09 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 14,93 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 14,93 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 34,33 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement (par acte séparé) | |
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 79,11 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 213,42 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 14,93 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 14,93 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 34,33 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Mayotte
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif |
|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 143,88 €+ Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 167,64 €+ Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 27,95 €.
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 €.
Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 13,98 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 16,76 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 16,76 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 16,76 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 6,51 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 27,95 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 33,53 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 33,53 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 33,53 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 13,03 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 55,90 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 67,05 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 67,05 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 67,05 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 26,05 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif |
|---|
| Commandement de quitter les lieux | 34,93 € |
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 39,12 € |
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 23,76 € |
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 39,12 € |
| Signification de la décision du juge | 30,95 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 199,77 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 36,32 € |
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 27,95 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 74,04 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,98 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,98 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 32,14 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, 19,80 €.
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s'il s'agit d'un policier, 33,00 €.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif |
|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | |
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 74,05 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 199,77 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,98 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,98 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 32,14 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € , ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
La Réunion
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 164,52 €+ Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 191,68 €+ Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 31,96 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite se charger de signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 15,98 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 404,54 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 19,17 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 19,17 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 7,45 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 31,96 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 809,08 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 38,34 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 38,34 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 14,89 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|
| Requête en injonction de payer | 63,92 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 1 618,17 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) | 76,67 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 76,67 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 29,79 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Commandement de quitter les lieux | 39,94 € |
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 44,73 € |
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 27,17 € |
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 44,73 € |
| Signification de la décision du juge | 38,34 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 228,42 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 41,53 € |
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 31,96 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 84,65 €Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 15,98 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 15,98 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 40,64 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 35,81 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d'un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | |
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 84,67 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 228,42 €Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 15,98 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 15,98 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 40,64 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
- Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
- Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € (TVA incluse).
A savoir
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 €.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Référence :
Commissaire de justiceCode de commerce : articles L444-1 à L444-7
Référence :
Cas particuliersCode de commerce : articles R444-49 à R444-57
Référence :
Majoration dans les Drom et liste des tarifsCode de commerce : articles A444-10 à A444-52
Référence :
Listes des prestations dont les tarifs sont majorés dans les Dom (tableaux 3-1 à 3-3)Code du commerce : annexe 4-7
Référence :
Vérification des fraisCode de procédure civile : articles 719 à 721
Référence :
Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
Référence :
Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
Définition : Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Définition : France métropolitaine
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Définition : Procès-verbal (agent public)
Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
