Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Location
De quoi s'agit-il ?
le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives, et les frais de remise en état du logement dégradé.
A savoir
Est-il obligatoire d'avoir une caution ?
Le bailleur qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le bailleur ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
une personne physique (parent, amis...) ou une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale , une entreprise, une banque, ...).
Attention
Rédaction de l'acte de cautionnement
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par ou par .
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Contenu
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
La personne se portant caution doit obligatoirement les mentions suivantes :
montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ; mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ; reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
En cas d'impayé
Caution simple
La caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un . qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par l'huissier, elle n'est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.
Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à régler ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour être en mesure de prouver que la démarche a bien été effectuée auprès de la caution si cette dernière refuse de prendre en charge les impayés du locataire.
Caution solidaire
La caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1 impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.
Si sa situation financière est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir du département de sa résidence.
Où s'adresser :
Résiliation de l'engagement de la caution
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.
Mettre un terme à son engagement de caution
Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
À défaut d'indication dans l'acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l'engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n'ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.
À la fin du bail ou au départ du locataire
à l'expiration du contrat de bail ou à l'expiration du délai de préavis du locataire .
Colocation (bail unique)
La peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les , qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple ou n'est pas une colocation.
De quoi s'agit-il ?
le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives, et les frais de remise en état du logement dégradé.
A savoir
Est-il obligatoire d'avoir une caution ?
Exigence du bailleur
La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale.
Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d'une caution pour louer son logement.
La caution peut être une personne physique (parent, amis...) ou une personne morale (Action-Logement qui distribue la , une entreprise, une banque, ...).
Par ailleurs, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes pour prendre en charge les impayés du locataire.
Attention
Cas où la demande de caution interdite
Dans certains cas, le bailleur n'est pas autorisé à demander de caution :
Le bailleur qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le bailleur ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Acte de cautionnement
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par ou par .
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Contenu
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
La personne se portant caution doit obligatoirement les mentions suivantes :
montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ; mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ; reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
Fin de l'engagement
Fin de bail
La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.
Départ du colocataire
Pour les contrats de bail signés à partir du 27 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :
à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.
La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
Attention
Résiliation de l'engagement de la caution
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
À défaut d'indication dans l'acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l'engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n'ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.
Colocation (plusieurs contrats)
La peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un contrat par colocataire).
De quoi s'agit-il ?
le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives, et les frais de remise en état du logement dégradé.
A savoir
Est-il obligatoire d'avoir une caution ?
Exigence du bailleur
La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale.
Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d'une caution pour louer son logement.
La caution peut être une personne physique (parent, amis...) ou une personne morale (Action-Logement qui distribue la , une entreprise, une banque, ...).
Par ailleurs, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes pour prendre en charge les impayés du locataire.
Attention
Cas où la demande de caution interdite
Dans certains cas, le bailleur n'est pas autorisé à demander de caution.
Le bailleur qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.
Le bailleur ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Acte de cautionnement
Forme
La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par ou par .
Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.
Contenu
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location
La personne se portant caution doit obligatoirement les mentions suivantes :
montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ; mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ; reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
Fin de l'engagement
pour la durée mentionnée dans l'acte de cautionnement, ou dès l'expiration du préavis du colocataire si celui-ci donne congé au bailleur.
La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.
La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).
À défaut d'indication dans l'acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l'engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n'ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.
Où s'adresser :