Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le diagnostic termites, ou état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, est obligatoire lors de la vente d'un logement situé dans une zone déclarée infestée ou à risque par arrêté préfectoral. Il informe le futur acquéreur de la présence ou non d'insectes xylophages et doit être intégré au dossier de diagnostic technique. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pièces à fournir

  • État relatif à la présence de termites établi par un diagnostiqueur certifié
  • Rapport de visite rédigé en français, daté et signé, conforme au modèle réglementaire
  • Intégration au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur
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Délais

Le diagnostic termites est valable 6 mois au maximum. Tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente doit être refait.

Points de vigilance

  • Faire réaliser le diagnostic par un diagnostiqueur non certifié, ce qui expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
  • Fournir un diagnostic dont la validité de 6 mois est dépassée au moment de la vente.
  • Croire que la présence de termites empêche la vente, alors qu'elle impose seulement d'en informer l'acquéreur.

Questions fréquentes

Quels logements sont concernés par le diagnostic termites ?

Le diagnostic concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété situés dans une zone déclarée infestée ou à risque par arrêté préfectoral. Une cartographie et la préfecture ou la mairie permettent de vérifier si le logement est dans une telle zone.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Le diagnostic termites est valable 6 mois au maximum. S'il a plus de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, il doit être refait.

La présence de termites empêche-t-elle la vente ?

Non. La vente reste possible, mais l'acquéreur doit être informé avant l'achat. Informé de la présence de termites et achetant le bien en l'état, il ne pourra pas demander l'annulation de la vente pour ce motif.

Qui peut réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, impartial et indépendant. La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l'annuaire du ministère chargé du logement.

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Textes de référence

Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic termites ? Ce diagnostic est obligatoire lorsque un logement se situe dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur lors de la vente pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.

Pourquoi faut-il faire réaliser un diagnostic termites ?

Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.

Lors de la vente d'un logement situé dans une zone à risque ou déjà infestée, le vendeur doit remettre un diagnostic termites au futur acquéreur pour qu'il soit informé de la présence ou non d'insectes xylophages.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie :

Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter son site internet).

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Mairie

Qui doit réaliser le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement :

Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter.

Comment est réalisé le diagnostic termites ?

Le diagnostiqueur doit respecter les règles suivantes :

  • Identifier le client (vous-même, le propriétaire), recueillir les informations utiles sur le logement et obtenir les autorisations nécessaires avant toute intervention, c’est-à-dire votre accord ou celui de la personne habilitée (agence, notaire, syndic…)
  • Mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour repérer une éventuelle présence de termites
  • Examiner tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles du logement lors de la visite
  • Réaliser un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logement
  • Effectuer des sondages dans les parties en bois.

Quel est le contenu du diagnostic termites ?

Le diagnostic termites doit mentionner les éléments suivants :

  • Logement concerné
  • Parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être
  • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Le diagnostic termites doit être daté et signé.

Par ailleurs, le diagnostic termites doit donner lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi en français par le diagnostiqueur et conforme à un modèle réglementaire.

En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.

Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?

Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois.

Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois doit être refait.

Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT).

La présence de termites peut-elle empêcher la vente du logement ?

Non, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic termites ?

Les sanctions varient selon les personnes impliquées :

Si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée.

En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l’acheteur pourra recourir à la .

Par ailleurs, le recours à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende de ( en cas de récidive).

Si le diagnostiqueur commet une faute dans l'exercice de sa mission (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander des .

De plus, il peut s’exposer à une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive).

Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Consulter les départements ou communes infesté(e)s par les termites ou à risque

Référence : Conditions générales

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6

Référence : Informations à communiquer par le propriétaire vendeur

Code de la construction et de l'habitation : article L271-4

Référence : Compétences du diagnostiqueur et mode d’intervention

Code de la construction et de l’habitation : article R126-42

Référence : Amendes (D271-4)

Code de la construction et de l'habitation : articles R271-1 à D271-7

Référence : Durée de validité du diagnostic

Code de la construction et de l'habitation : article D271-5

Référence :

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Définition : Parties privatives d'une copropriété

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Définition : Lot de copropriété

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Définition : Garantie des vices cachés

Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

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