À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'immatriculation consiste à inscrire chaque syndicat de copropriétaires dans un registre national tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés par les pouvoirs publics et de repérer les copropriétés fragiles ou dégradées. Elle est obligatoire pour tout immeuble totalement ou partiellement à usage d'habitation et incombe en principe au syndic.

Pièces à fournir

  • Contrat de syndic signé ou procès-verbal de l'assemblée générale le désignant (syndic professionnel)
  • Procès-verbal de l'assemblée générale désignant le conseil syndical et procès-verbal désignant son président (syndic coopératif)
  • Ordonnance du juge désignant l'administrateur provisoire ou le mandataire ad hoc, le cas échéant
  • Données d'identification, situation financière et caractéristiques techniques du syndicat des copropriétaires
Préparer mon dossier

Délais

La mise à jour des données financières doit intervenir dans les 2 mois suivant l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice clos ; les autres informations sont actualisées en cas de changement, en principe lors de la déclaration annuelle.

Points de vigilance

  • L'immatriculation initiale d'un immeuble neuf ou d'un immeuble ancien mis en copropriété incombe au notaire, et non au syndic.
  • L'absence d'immatriculation ou de mise à jour des données prive le syndicat de copropriétaires de certaines aides, notamment celles de l'Anah ou l'éco-prêt à taux zéro.
  • Le défaut d'immatriculation dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure expose le syndic à une astreinte pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine de retard, non répercutable sur les copropriétaires.

Questions fréquentes

Qui tient le registre national d'immatriculation des copropriétés ?

Le registre est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ; c'est le syndic, ou selon les cas le notaire, l'administrateur provisoire ou le mandataire ad hoc, qui procède à l'immatriculation et à sa mise à jour.

L'immatriculation d'une copropriété est-elle payante ?

Non, l'inscription et la mise à jour annuelle des informations auprès du registre sont gratuites.

Quelles copropriétés doivent être immatriculées ?

Tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation doit être immatriculé ; les copropriétés intégralement à usage commercial ou de bureaux en sont exclues.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

L’immatriculation des copropriétés consiste à inscrire chaque syndicat des copropriétaires dans un registre national d’immatriculation tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Elle permet de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés. De même, elle permet la mise en œuvre d’actions pour prévenir les dysfonctionnements et repérer les copropriétés fragiles ou dégradées.

Pour quelles raisons une copropriété doit-elle être immatriculée ?

Une copropriété doit être immatriculée pour plusieurs raisons.

Outil de connaissance pour les pouvoirs publics

Les informations déclarées lors de l’immatriculation d’une copropriété, ou lors de sa mise à jour, permettent à l’État et aux collectivités territoriales de :

  • Connaître la situation financière de chaque copropriété (par exemple le niveau des charges impayées ou l’existence d’un fonds de travaux)
  • Connaître les principales caractéristiques techniques des immeubles (par exemple, période de construction, nombre de bâtiments/étages, présence d’ascenseurs et de systèmes de chauffage, l’existence d’eau chaude sanitaire ou d’un système de ventilation, diagnostics techniques obligatoires, etc.)
  • Repérer les copropriétés fragiles ou en difficulté pour mettre en place, si nécessaire, des mesures d’accompagnement.

Moyen de lutte contre l’habitat indigne

L’immatriculation permet également de signaler l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation pour les visant les . En effet, ces informations doivent être déclarées par le syndic lorsqu’il en a connaissance. Elles permettent aux pouvoirs publics d’identifier les copropriétés dans lesquelles il existe des pratiques abusives ou des conditions d’habitat indignes.

Transparence et information des tiers

Le registre d’immatriculation des copropriétés sert également à informer les tiers.

Il permet aux notaires d’accéder à l’ensemble des données mentionnées dans le registre pour chaque copropriété, afin de sécuriser les ventes.

Il offre également des informations sur la situation de la copropriété (situation financière de la copropriété, situation financière de la copropriété, etc.) aux potentiels acquéreurs d’un bien ou agents immobiliers.

Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation ?

L’immatriculation est obligatoire pour tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

Les copropriétés intégralement à usage commercial ou de bureaux sont ainsi exclues de l'obligation d'immatriculation.

Qui doit immatriculer la copropriété ?

La personne en charge d’immatriculer le syndicat des copropriétaires va varier en fonction de la situation de la copropriété.

C’est le qui doit réaliser l’immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires et assurer la mise à jour.

Dans le cas des immeubles neufs ou d’un immeuble ancien mis en copropriété, l'immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires est réalisée par le .

C'est qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

C'est le qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

Comment immatriculer sa copropriété dans le registre ?

La personne qui accomplit la démarche (syndic, notaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc) est désignée comme le télédéclarant.

Le télédéclarant doit d’abord créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :

A savoir

Le représentant légal doit alors déposer des documents justifiant de sa fonction ou du mandat qui autorise la personne à représenter légalement le syndicat des copropriétaires) :

Il doit ensuite renseigner plusieurs informations :

  • Données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires et du règlement de copropriété, nombre et nature des lots de copropriété, forme d’organisation, nom du syndic professionnel ou bénévole)
  • Situation financière de la copropriété (montant du budget prévisionnel, montant du fonds de travaux, dettes du syndicat des copropriétaires envers les fournisseurs, montant des impayés et nombre de copropriétaires débiteurs, présence d’employés du syndicat)
  • Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires (par exemple nombre de bâtiments, période de construction, étiquette énergétique, type de chauffage et type d’énergie, nombre d’ascenseurs, principaux équipements collectifs)
  • Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde ou arrêté d'insalubrité, et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)
  • Information de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.

Le télédéclarant reçoit une attestation après chaque immatriculation ou mise à jour, ce qui lui permet de justifier qu’il a rempli ses obligations.

Qui doit actualiser les données dans le registre des copropriétés ?

C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite chaque année.

La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Les autres informations (identification, bâti, procédures, etc.) doivent être mises à jour en cas de changement, en principe au moment de la déclaration annuelle. C’est le cas, par exemple, de la division d'un immeuble entraînant la création d'un syndicat secondaire.

Quel est le coût de l'immatriculation et mises à jour des données de la copropriété ?

La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Où consulter l’immatriculation de la copropriété ?

Le registre des immatriculations (ou registre des copropriétés) est dématérialisé. Il est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Quelles sont les conséquences en l'absence d'immatriculation de la copropriété ou de non mise à jour de ses données ?

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir (par exemple un notaire chargé d’une vente) peut mettre en demeure le syndic d'immatriculer la copropriété. Cette demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte d'au maximum 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. L’astreinte est applicable à compter de la fin du délai d’un mois après la mise en demeure et jusqu’à l’exécution complète de l’obligation (immatriculation ou mise à jour).

Son montant ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires.

A savoir

L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, aides de l'Anah, éco-prêt à taux zéro).

Créer un compte pour immatriculer une copropriété

Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant

Référence : Caractéristiques de l'immatriculation des copropriétés

Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7

Référence : Conditions d'immatriculation

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7

Référence : Conditions d'immatriculation

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15

Référence : Consultation du registre d'immatriculation

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17

Référence : Événements particuliers : disparition du syndicat de copropriétaires

Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21

Référence : Précisions sur la procédure d'immatriculation

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"

Définition : Syndicat des copropriétaires

Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Marchand de sommeil

Propriétaire qui loue des logements dans de mauvaises conditions, souvent insalubres, dangereux ou trop petits, à des personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité, afin d’en tirer un profit important

Définition : Usages locaux

Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Lot de copropriété

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Mise en demeure

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Définition : Astreinte

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés