Adoption d'un mineur par une personne seule

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'adoption d'un mineur par une personne seule est prononcée par le tribunal judiciaire si elle répond aux conditions légales et correspond à l'intérêt de l'enfant. La procédure s'effectue via une requête déposée auprès du tribunal du domicile de l'adoptant, accompagnée des justificatifs obligatoires.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°15737 (requête en adoption simple) ou requête sur papier libre
  • Timbre fiscal de 50 €
  • Pièces justificatives attestant le respect des conditions légales
  • Consentement du mineur de plus de 13 ans (reçu par notaire ou service aide sociale à l'enfance)
  • Agrément (si adoption d'un pupille de l'État ou enfant étranger)
  • Justificatif de domicile de l'adoptant
  • Documents relatifs à la situation personnelle et familiale de l'adoptant
  • Attestation du jugement de délaissement (si applicable)
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Points de vigilance

  • Absence ou insuffisance du consentement du mineur de plus de 13 ans
  • Non-respect de la condition d'âge (adoptant moins de 26 ans ou différence d'âge inférieure à 15 ans sans motifs graves)
  • Omission du timbre fiscal obligatoire
  • Défaut d'agrément pour l'adoption d'un pupille de l'État ou enfant étranger
  • Absence de représentation par avocat lorsque l'enfant a été recueilli après ses 15 ans

Questions fréquentes

Quel âge minimum l'adoptant doit-il avoir ?

L'adoptant doit avoir plus de 26 ans et être au minimum 15 ans plus âgé que l'adopté, sauf motifs graves reconnus par le tribunal.

Un mineur peut-il refuser son adoption après consentement ?

Oui, le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.

L'adoption simple crée-t-elle un lien avec la famille biologique ?

Oui, en adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens juridiques avec sa famille d'origine. Seule l'adoption plénière rupture totalement ces liens.

Qui entend les demandes d'adoption ?

Le juge du tribunal judiciaire entend l'adoptant en chambre du conseil et rend sa décision en audience publique, après avoir examiné les conditions légales et l'intérêt de l'enfant.

Quels recours existent en cas de refus d'adoption ?

L'adoptant peut former appel dans un délai de 15 jours auprès du tribunal judiciaire, par déclaration adressée par avocat par lettre recommandée.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 343 à 343-1
  • Code civil : articles 344 à 345-2
  • Code civil : articles 346 à 347
  • Code civil : articles 348 à 350
  • Code civil : articles 351 à 352-2
  • Code civil : article 353
  • Code civil : articles 353-1 à 354
  • Code de procédure civile : article 1165
  • Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
  • Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
  • Code général des impôts : article 1635bis Q
  • Code civil : article 355
  • Code civil : articles 356 à 359
  • Code civil : articles 360 à 369-1
  • Code civil : articles 20 à 20-5
  • Code civil : article 21
  • Code civil : articles 21-12 à 21-14

Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande d'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Adoption simple

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.

L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

A savoir

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.

Quels enfants peuvent êtres adoptés de manière simple ?

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
  • Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
  • Mineur étranger en fonction de la législation applicable
  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • Pupille de l'État.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s'adresser : Notaire

Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

A savoir

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

A savoir

En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la remise de l’enfant à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple).

Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

Avocat

L'adoptant peut faire sa demande,, si le mineur à adopter a été .

L'avocat est en revanchesi l'adopté mineur a été .

Où s'adresser : Avocat

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .

Requête

L'adoptant doit adresser une sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés ).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Attention

L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Audience

L'audience a lieu en « », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le donne son avis sur l'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à .

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Recours

, l'adoptant peut contester la décision en dans un .

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration .

Où s'adresser : Avocat

Quels sont les effets de l'adoption simple ?

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée . Cette inscription intervient à la demande du dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée .

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également .

Lien avec la famille d'origine

L'adopté tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

L'adoptant .

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

En principe, les parents d'origine de l'adopté n’ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

. L'adopté, , doit donner son .

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un de l'adopté. , il doit donner son .

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas s'il est adopté par un Français.

Il peut devenir français.

il peut demander sa .

Succession

L'adopté (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois,. Ceux-ci peuvent le déshériter.

L'adoption simple est-elle révocable ?

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).

Tant que l'adopté est mineur, seul le ministère public peut demander la révocation.

Lorsque l’adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.

Adoption plénière

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.

L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

A savoir

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.

Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?

En principe, l'adoption plénière est permise en faveur d’un enfant âgé de moins de 15 ans.

Toutefois, dans certains cas, l’adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans.

L’enfant à adopter doit être accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté.

Un mineur est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
  • Pupille de l'État
  • Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
  • Mineur étranger en fonction de la législation applicable.

Un enfant est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Enfant accueilli avant ses 15 ans au foyer de l’adoptant alors que l’adoptant ne remplissait pas les conditions pour l’adopter
  • Enfant adopté en la forme simple avant ses 15 ans
  • Pupille de l'État
  • Enfant déclaré délaissé par jugement du tribunal.

A savoir

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.

Le mineur doit-il consentir à son adoption plénière ?

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.

Où s'adresser : Notaire

Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

A savoir

Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.

L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?

L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.

Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

A savoir

En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?

Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (par exemple, aide sociale à l’enfance - ASE).

Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

Attention

Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?

Avocat

L'adoptant peut faire sa demande,, si le mineur à adopter a été .

L'avocat est en revanchesi l'adopté mineur a été .

Où s'adresser : Avocat

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de .

Requête

L'adoptant doit adresser une sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés ).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Attention

L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Audience

L'audience a lieu en « », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge. Il de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le donne son avis sur l'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est . Il doit vérifier si l’adoption est conforme à .

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Recours

, l'adoptant peut contester la décision en dans un .

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration .

Où s'adresser : Avocat

Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est . Cette transcription intervient à la demande du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée .

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Un .

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption est également .

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

Autorité parentale

L'adoptant exerce l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Nom et prénom de l'adopté

L'adopté qui remplace son nom initial.

L'adoptant peut demander au juge un de l'adopté. Si l'adopté a , il doit donner son accord.

Nationalité

Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est .

Il est considéré comme français .

Interdiction à mariage

Le entre l'adopté, sa famille adoptive et sa famille d'origine.

Droit à la succession

Le mineur adopté sous la forme plénière .

Il n'hérite plus de sa famille d’origine.

L'adoption plénière est-elle révocable ?

L'adoption plénière est irrévocable.

Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Le formulaire cerfa 15737*04

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Le formulaire cerfa 15742*03

Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile

Référence : Conditions pour l'adoptant

Code civil : articles 343 à 343-1

Référence : Conditions pour l'adopté

Code civil : articles 344 à 345-2

Référence : Rapports entre l'adoptant et l'adopté

Code civil : articles 346 à 347

Référence : Consentement à l'adoption

Code civil : articles 348 à 350

Référence : Placement en vue de l'adoption

Code civil : articles 351 à 352-2

Référence : Agrément

Code civil : article 353

Référence : Jugement d'adoption

Code civil : articles 353-1 à 354

Référence : Procédure de consentement à adoption

Code de procédure civile : article 1165

Référence : Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176

Référence : Procédure de révocation de l'adoption

Code de procédure civile : articles 1177 à 1178

Référence : Contribution (timbre fiscal)

Code général des impôts : article 1635bis Q

Référence : Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière

Code civil : article 355

Référence : Effets de l'adoption plénière

Code civil : articles 356 à 359

Référence : Effets de l'adoption simple

Code civil : articles 360 à 369-1

Référence : Effets de l'adoption sur la nationalité

Code civil : articles 20 à 20-5

Référence : Effets de l'adoption simple sur la nationalité

Code civil : article 21

Référence : Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)

Code civil : articles 21-12 à 21-14

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Conseil de famille

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Définition : Délaissement parental

Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales

Définition : Administrateur ad hoc

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Jugement passé en force de chose jugée

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Définition : Transcription

Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.

Définition : Obligation alimentaire

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Définition : Héritier réservataire

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Définition : Irrévocable

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

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