Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Un contenu illégal publié sur internet peut être signalé à l'hébergeur du site ou de la plateforme, ou aux forces de l'ordre via la plateforme Pharos. Après un signalement aux forces de l'ordre, l'Office anti-cybercriminalité (Ofac) peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne de retirer un contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou lié à la vente illicite de drogues, qui dispose alors d'un délai de 24 heures pour s'exécuter.
Pièces à fournir
- Identité et coordonnées de la personne à l'origine du signalement
- Description du contenu considéré comme illicite
- Explication détaillée des raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite
- Éléments permettant d'identifier l'auteur de l'infraction (par exemple l'adresse URL)
- Déclaration confirmant le caractère illicite présumé du contenu
Délais
L'hébergeur ou l'éditeur dispose d'un délai de 24 heures pour retirer un contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou lié à la vente illicite de drogues, à compter de la demande de retrait adressée par l'Office anti-cybercriminalité (Ofac).
Points de vigilance
- La plateforme Pharos ne traite pas les situations d'urgence, qui relèvent de la police, de la gendarmerie ou des services de secours.
- Un signalement effectué en sachant que le contenu n'est pas illicite expose son auteur à des sanctions pénales, différentes selon qu'il est adressé à l'hébergeur ou transmis via Pharos.
- Les faits d'injure ou de diffamation ne peuvent pas être signalés via Pharos et doivent être portés directement devant un service de police ou de gendarmerie.
Questions fréquentes
Quel délai l'hébergeur doit-il respecter après une demande de retrait de l'Ofac ?
Un délai de 24 heures s'applique pour retirer un contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues, à compter de la demande adressée par l'Office anti-cybercriminalité (Ofac).
Que se passe-t-il si le contenu n'est pas retiré dans ce délai ?
L'Ofac transmet les adresses internet concernées aux fournisseurs d'accès à internet, qui doivent immédiatement en bloquer l'accès.
Un contenu conçu à l'étranger peut-il être signalé ?
Oui, un contenu peut être signalé quel que soit le pays où il a été conçu ; s'il provient de l'étranger, le signalement est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités du pays concerné.
Textes de référence
Attention
Publication illicite en ligne
Tout contenu publié sur internet peut être signalé à du site ou de la sur lequel il a été publié. Un grand nombre de publications illicites (exemple : contenus liés à la discrimination, au terrorisme) peut également être signalé aux forces de l’ordre.
Comment signaler un contenu illégal à l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ?
A savoir
A savoir
Vos informations d’identité et coordonnées Contenu que vous estimez être illicite Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
A savoir
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet aux forces de l’ordre ?
Quels contenus illégaux publiés sur internet peuvent être signalés sur PHAROS ?
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.)
Attention
Les contenus qui peuvent être signalés depuis doivent être liés :
À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide) Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme )À des menaces ou à une incitation à la violence À la pornographie infantile À une proposition sexuelle à un mineur sur internet À une discrimination Au trafic de drogues ou d'armesÀ des actes de cruauté sur les animaux À une incitation à commettre une infraction .
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.
A savoir
Comment signaler un contenu illicite publié sur internet depuis PHAROS ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une publication sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis . Cette plateforme est ouverte
A savoir
Que se passe-t-il après le signalement d’un contenu illégal publié sur internet ?
Si les équipes de estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, etc.). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.
A savoir
Quelles sont les peines encourues par le dénonciateur d'un contenu légal ?
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de d'amende.
Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication , vous risquez une peine de :
5 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Replay ou vidéo à la demande
Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l'.
À la suite du signalement, l' visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu .
Si tel est le cas, et du service de rattrapage ou de vidéo à la demande reçoivent 2 alertes de la part de l’Arcom. S’ils n’interviennent pas après ces mises en garde, ils sont de retirer le contenu mis en cause ou de cesser la diffusion du programme concerné.
L’éditeur et l’hébergeur ont un à compter de la mise en demeure, pour retirer le contenu illicite.
Passé ce délai, l’Arcom peut donner leurs adresses électroniques à leurs fournisseurs d’accès à internet afin qu’elle soit bloquées. Ainsi, les internautes ne peuvent plus accéder au service de rattrapage ou de vidéo à la demande concerné.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
Permet de signaler à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Arcom (ex-CSA et Hadopi) un programme ou une publicité diffusés à la radio, à la télévision, ou accessibles depuis un (payant ou non)Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
Ce service vous permet de déterminer la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez (, piratage d'un appareil électronique, , réception d'un mail ou d'un message frauduleux, etc.).Référence : Obligation pour les hébergeurs de mettre en place des mécanismes de signalement (article 16)Définition : Hébergeur internet
Définition : Plateforme en ligne
Définition : Illicite
Définition : Infraction
Définition : Procureur de la République
Définition : Adresse IP
Définition : Éditeur internet
Définition : Service de communication en ligne
Définition : Mise en demeure
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