Clauses interdites dans un bail d'habitation
Certaines clauses ne peuvent pas figurer dans un bail d'habitation : elles sont réputées non écrites et sans effet. Elles concernent notamment les sommes réclamées au locataire, l'assurance, l'usage du logement, la responsabilité des dégradations et les conditions de résiliation. La liste est proche pour un logement loué vide ou meublé.
Points de vigilance
- Est interdite la clause imposant le paiement du loyer par prélèvement automatique, par traites signées d'avance ou par billet à ordre, ou son prélèvement direct sur le salaire.
- Est interdite la clause faisant payer au locataire des frais autres que le loyer et les charges (amendes, frais de relance ou de quittance, frais d'agence pour l'état des lieux de sortie hors commissaire de justice).
- Est interdite la clause imposant un assureur choisi par le propriétaire pour l'assurance habitation.
- Est interdite la clause supprimant la responsabilité du propriétaire ou rendant le locataire systématiquement responsable des dégradations.
- Est interdite la clause prévoyant un renouvellement tacite pour moins de 3 ans (moins de 6 ans si le propriétaire est une personne morale) ou des visites les jours fériés ou de plus de 2 heures les jours ouvrables.
Questions fréquentes
Que devient une clause interdite figurant dans un bail ?
La clause interdite est réputée non écrite : elle est sans effet, même si le bail a été signé, tandis que le reste du contrat continue de s'appliquer.
Le propriétaire peut-il imposer le prélèvement automatique du loyer ?
Non. Une clause imposant le paiement par prélèvement automatique, par traites ou par billet à ordre, ou le prélèvement sur le salaire, est interdite.
Le bail peut-il interdire d'héberger des proches ?
Non. La clause interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui est interdite, de même que celle limitant l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
Les clauses interdites diffèrent-elles entre logement vide et meublé ?
Les listes sont très proches. Les interdictions portent dans les deux cas sur les sommes réclamées au locataire, l'assurance, l'usage du logement, la responsabilité des dégradations et la résiliation.
Textes de référence
Logement vide
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Objet du bail
Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements.
Sommes à payer par le locataire
Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infraction aux clauses du bail ou aurèglement intérieur de l'immeuble Une clause qui oblige le locataire à payer des frais pour l'état des lieux de sortie, lorsque celui-ci n’est pas fait par un commissaire de justice . Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire estredevable de la moitié de ces frais .Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment lesfrais d'agence immobilière )Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer , ou des frais de justice en plusdes dépens et des frais irrépétibles Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.
Assurance habitation du locataire
Usage du logement par le locataire
Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
A savoir
Accès au logement en cas de travaux
Dégradation du logement
Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.
Renouvellement ou tacite reconduction du bail
Visite du logement en fin de bail
Résiliation du bail
Le locataire ne paie pas le loyer ou les charges ,Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,Le locataire ne souscrit pas d’assurance pour risques locatifs ,Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser paisiblement le logement et troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appeléeservitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque lataxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et les logements issus de la transformation d’un local.
Logement meublé
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Objet du bail
Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements.
Sommes à payer par le locataire
Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infraction aux clauses du bail ou aurèglement intérieur de l'immeuble Une clause qui oblige le locataire à payer des frais pour l'état des lieux de sortie, lorsque celui-ci n’est pas fait par un commissaire de justice . Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire estredevable de la moitié de ces frais .Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment lesfrais d'agence immobilière )Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer , ou des frais de justice en plusdes dépens et des frais irrépétibles Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.
Assurance habitation du locataire
Usage du logement par le locataire
Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
A savoir
Accès au logement en cas de travaux
Dégradation du logement
Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.
Visite du logement en fin de bail
Résiliation du bail
Le locataire ne paie pas le loyer ou les charges ,Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie ,Le locataire ne souscrit pas d’assurance pour risques locatifs ,Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser paisiblement le logement et troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, Le locataire ne respecte pas l’obligation d’utiliser exclusivement le logement comme résidence principale . Cette obligation, appeléeservitude de résidence principale , s’applique sur décision du maire, lorsque lataxe sur les logements vacants est en vigueur, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de20 % des immeubles d’habitation. Elle concerne uniquement les constructions neuves et les logements issus de la transformation d’un local.
Définition : Clause
Définition : Billet à ordre
Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)
Définition : Quittance de loyer
Définition : Personne physique (versus personne morale)
Définition : Personne morale
Définition : Jour ouvrable
Définition : Résiliation (bail ou contrat de locaton)
Définition : Résidence principale du locataire
Définition : Référé
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