L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce diagnostic concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Il a pour objectif d'informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter.
De quoi s'agit-il ?
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
Avant de réaliser des travaux comportant des risques d'exposition à l'amiante des travailleurs intervenant sur le chantier, un repérage de l'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur. Ce repérage doit respecter certaines conditions techniques.
Logements concernés
L'état d'amiante doit être réalisé en cas de vente (ou location) d'un logement (appartement, maison individuelle, dépendance) dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Réalisation du diagnostic
L'état d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.
Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés
.
Conséquences en présence d'amiante
En présence d'amiante le rapport du diagnostiqueur peut préconiser :
- soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante,
- soit une analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère,
- soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Durée de validité
Il doit être renouvelé avant la vente du logement.
La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à chaque vente si vous avez effectué des travaux de rénovation après avoir fait réalisé le diagnostic amiante. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
Conséquence en son absence
Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal pour vice caché.
Référence : Prévention des risques liés à l'amianteCode de la santé publique : article R1334-14
Code de la santé publique : annexe 13-9
Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante
Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travaux
Définition : Vice caché
Défaut d'une chose qui ne se révèle pas à la 1re impression et qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée
