Déclaration de décès
La déclaration d'un décès en mairie constitue une démarche obligatoire. En cas de décès survenu à l'hôpital ou en maison de retraite, l'établissement se charge de la déclaration auprès des services de l'état civil de la commune du décès. Pour un décès à domicile ou sur la voie publique, la déclaration incombe à toute personne majeure, de préférence un proche, à la mairie du lieu du décès. Un certificat de décès établi par un professionnel de santé et une déclaration devant l'officier d'état civil sont requis.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité du déclarant
- Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Document relatif à l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance)
Délais
En cas de décès en établissement, la déclaration doit intervenir dans les 24 heures ; pour un décès à domicile ou sur la voie publique, aucun délai n'est fixé, la démarche devant être effectuée dès que possible.
Points de vigilance
- Se présenter à une mairie autre que celle de la commune où le décès est survenu
- Omettre d'alerter la police ou la gendarmerie en cas de mort violente ou suspecte, préalable à l'autorisation judiciaire d'inhumation
- Ne pas se munir d'un document justifiant l'identité du défunt
- Engager les obsèques avant l'obtention du procès-verbal aux fins d'inhumation en cas de mort violente
- Confondre disparition sans corps et décès constaté, la première relevant d'une déclaration judiciaire de décès
Questions fréquentes
Qui déclare le décès survenu à l'hôpital ou en maison de retraite ?
L'établissement se charge de la déclaration auprès des services de l'état civil de la commune du décès, ou du bureau de l'état civil de l'hôpital, dans un délai de 24 heures.
Qui peut déclarer un décès survenu à domicile ?
Toute personne majeure peut effectuer la déclaration, de préférence un proche ou une personne disposant de renseignements sur l'état civil du défunt. Un agent des pompes funèbres peut également la déclarer sur présentation d'un mandat.
Où doit être effectuée la déclaration de décès ?
La déclaration est effectuée à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Quelle procédure s'applique en cas de mort violente ?
La police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Les obsèques ne peuvent avoir lieu qu'après obtention d'un procès-verbal aux fins d'inhumation, établi par un officier de police judiciaire sur ordre du procureur de la République.
Comment procéder en l'absence de corps du défunt ?
En cas de disparition, une déclaration judiciaire de décès doit être engagée auprès du tribunal judiciaire.
Textes de référence
- Code civil : articles 78 à 92
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Certificat de décès par certains professionnels de santé Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
À savoir
Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?
C'est un qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin Médecin retraité Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case du certificat de décès.
, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Il transmet les informations à du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du .
Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?
A savoir
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?
A savoir
Décès à domicile
Comment le décès à domicile est-il constaté ?
C'est un qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin Médecin retraité Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case du certificat de décès.
, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Il transmet les informations à du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du .
Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
A savoir
Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Votre pièce d'identité Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Où s'adresser :
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?
A savoir
Décès sur la voie publique
Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?
C'est un qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin Médecin retraité Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en FrancePraticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecineInfirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case du certificat de décès.
, assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Il transmet les informations à du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du .
Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
A savoir
Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre , quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
Votre pièce d'identité Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Où s'adresser :
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?
A savoir
Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)
Le formulaire cerfa 15456*02Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime Paris, à défaut de tout autre lieu.
Informer le propriétaire du décès du locataire
Définition : Officier de l'état civil
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Définition : Procureur de la République
Définition : Mandat
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.