Outrage sexiste ou sexuel
L'outrage sexiste ou sexuel est un propos ou comportement à caractère sexiste ou sexuel imposé à une personne et portant atteinte à sa dignité. Les victimes peuvent signaler les faits aux autorités compétentes ou déposer plainte pour obtenir des sanctions et une indemnisation.
Pièces à fournir
- Témoignages de tiers (amis, collègues, etc.)
- Échanges écrits (SMS, courriels, messages)
- Enregistrements audio ou vidéo
- Photographies de l'auteur des faits
- Documents datés justifiant les faits allégués
Points de vigilance
- Absence de datation des documents de preuve
- Manque de précision sur les circonstances des faits
- Absence de témoins identifiés ou de preuves matérielles
- Non-respect des délais de signalement selon le contexte (transport, travail, etc.)
- Confusion entre contravention et délit (les circonstances aggravantes ne sont pas établies)
Questions fréquentes
Quels sont les différents types d'outrage sexiste ou sexuel ?
L'outrage sexiste recouvre des commentaires insultants ou humiliants sur le sexe ou le genre. L'outrage sexuel comprend des commentaires, bruits, gestes ou propositions à caractère sexuel. Ces actes constituent une contravention, sauf en cas de circonstances aggravantes les élevant au rang de délit.
Où signaler un outrage sexiste ou sexuel selon le contexte ?
En cas général, le signalement peut être effectué par messagerie instantanée avec un policier ou gendarme formé. Dans un transport en commun, le signalement s'effectue par téléphone (3117), SMS (31 177) ou application « Alerte 3117 ». Au travail, le signalement concerne les représentants du personnel, le CSE, l'inspection du travail ou, dans le secteur public, le dispositif de signalement de l'administration employeur.
Quels éléments de preuve sont acceptés ?
L'outrage sexiste ou sexuel peut être prouvé par tout moyen : témoignages, échanges écrits, enregistrements audio ou vidéo, photographies. Tous les documents doivent être datés et aussi précis que possible.
Quand l'outrage sexiste ou sexuel constitue-t-il un délit ?
L'outrage devient un délit lorsqu'il est commis par une personne abusant de son autorité (employeur envers salarié), sur un mineur, sur une personne vulnérable (âge, maladie, handicap, grossesse), en groupe, dans un transport en commun, en raison de l'orientation sexuelle ou identité de genre de la victime, ou en cas de récidive.
Quelles sanctions peuvent être prononcées ?
L'auteur des faits peut être verbalisé immédiatement ou jugé par les juridictions pénales. L'administration ou l'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire (blâme, mutation, licenciement). La victime peut également demander une indemnisation.
Textes de référence
- Code pénal : article R625-8-3
- Code pénal : article 222-33-1-1
- Code pénal : article 222-48-5
- Code des transports : article L2241-1
- Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
À savoir
Qu'est-ce qu'un outrage sexiste ou sexuel ?
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)
Sur un mineur
Sur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale Par plusieurs personnes qui agissent en groupe Dans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)
En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime
Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état derécidive .
Comment prouver l'outrage sexiste ou sexuel ?
Attestation de témoins (amis, collègues, etc.)Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails, etc.) Enregistrements audios ou vidéos (même à l'insu de l'auteur des faits) Photographies de l'auteur des faits Certificat médical.
Comment signaler un outrage sexiste ou sexuel ?
Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type . Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.
Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre
Si vous êtes victime ou témoin d’un , une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :
Signalement de violences sexuelles, de violences physiques, d’injures, de harcèlement ou de maltraitance sur mineur - Service réservé aux mineurs
À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et vous fixera un rendez-vous pour vous entendre. Il pourra vous orienter vers un dépôt de plainte.
Si vous êtes victime ou témoin d'un outrage sexiste ou sexuel et que , vous avez la possibilité d'alerter un agent de la , de la ou des forces de l'ordre spécialement formé pour ce type d.
Ce signalement peut avoir lieu depuis une plateforme spécifique.
Les agents de cette plateforme sont joignables à n'importe quel moment, .
Où s'adresser :
Par téléphone:
3117
Par SMS:
31 177
Depuis une application: « Alerte 3117 »
Les agents informés de l'outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le .
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.
Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).
Peut-on déposer plainte contre l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?
1 an après la commission des faits si l'outrage constitue une contravention ,6 ans après la commission des faits si l'outrage constitue un délit (outrage commis dans les transports, sur un mineur, en raison de l'orientation sexuelle, etc.).
Attention
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des .
Attention
Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un .
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des .
Attention
Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un .
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement .
Quelles sont les peines encourues par l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?
Amende forfaitaire
En règle générale, le montant de l'amende forfaitaire s'élève à .
Toutefois, il peut être augmenté à si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis :
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)
Sur un mineur
Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale Par plusieurs personnes qui agissent en groupe Dans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)
En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime
Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état derécidive .
Attention
Autres sanctions pénales
De manière générale, l'auteur d'un outrage sexiste et sexuel encourt une amende de .
Lorsque l'outrage est aggravé (outrage commis sur un mineur, dans les transports, par plusieurs personnes, etc.), il s'agit d'un . Dans ce cas, l'auteur encourt une peine de 2 mois de prison et de d’amende.
En complément de l'amende qu'il doit régler, l'auteur de l'outrage peut être condamné à :
Une peine de stage (par exemple, stage de prévention et de lutte contre les violences au sein du couple et sexistes) Un travail d'intérêt général .
Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre
Signalement de violences sexuelles, de violences physiques, d’injures, de harcèlement ou de maltraitance sur mineur - Service réservé aux mineurs
Référence : Définition et peines de l'outrage sexiste ou sexuel (contravention)Définition : Verbaliser
Définition : Personne aphasique
Définition : Contravention
Définition : Délit
Définition : Identité de genre
Définition : Infraction
Définition : Récidive légale
Définition : Plainte
Définition : Amende forfaitaire
Définition : Représentant légal (mineur)
Définition : Procureur de la République
Définition : Classement sans suite
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Majoré
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.