Qu'est-ce que le recel de vol ?
Le recel de vol consiste à cacher, détenir ou transmettre un bien que l'on sait volé, ou à en tirer profit. Il est puni de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende, ces peines étant portées à 10 ans et 750 000 € en cas de circonstances aggravantes. La victime peut porter plainte et demander la restitution de son bien selon des délais variables suivant la bonne ou la mauvaise foi de l'acheteur.
Pièces à fournir
- État civil et coordonnées complètes du plaignant
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si connu
- Nom et adresse des éventuels témoins
- Description et estimation du préjudice
- Documents de preuve (factures, photographies, constats...)
Délais
Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé ; la restitution d'un bien acheté de bonne foi peut être réclamée pendant 3 ans à partir du jour du vol.
Points de vigilance
- Le délai de prescription du recel court non pas depuis le jour de l'infraction initiale mais depuis le jour où le receleur cesse de détenir l'objet volé, ce moment marquant la fin de l'infraction continue.
- Le recel de vol est distinct de la complicité de vol : le receleur intervient après la commission du vol, sans y avoir participé.
- La bonne foi de l'acheteur n'écarte pas la possibilité, pour la victime, de réclamer la restitution de son bien pendant 3 ans à compter du vol.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription du recel de vol ?
Ce délai est de 6 ans. Il commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé.
Pendant combien de temps la victime peut-elle réclamer son bien à un acheteur de bonne foi ?
Elle peut le réclamer pendant 3 ans à partir du jour du vol. Si l'achat a eu lieu dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand du type d'objet concerné, elle doit alors rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé.
Quelles peines encourt l'auteur d'un recel de vol ?
5 ans de prison et 375 000 € d'amende, portés à 10 ans et 750 000 € en cas de recel commis de manière habituelle, en utilisant les facilités d'une profession ou en bande organisée.
Textes de référence
Quels sont les éléments constitutifs du recel de vol ?
Quelles peines sanctionnent l'auteur du recel de vol ?
A savoir
Quel est le délai de prescription d’un recel de vol ?
Que peut faire la victime en cas de recel de vol ?
Dépôt de plainte
Si vous êtes victime, vous pouvez contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
Où s'adresser :
A savoir
Vous disposez d'un délai de pour déposer plainte.
Ce délai de prescription commence (c'est-à-dire le jour où le receleur s'est séparé de l'objet du vol).
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le .
Demande de réparation du préjudice
Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice causé en vous constituant à la suite du dépôt de plainte.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (par exemple s'il ne peut pas être restitué) que d’autres dommages (porte fracturée, préjudice moral...).
Demande de restitution de l'objet volé
Le bien peut se trouver chez le receleur ou avoir été vendu par le receleur.
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour obtenir la restitution de l'objet est différente. Seule la victime à qui l’objet a été volé, peut la faire.
Si l'objet a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie chez l'auteur du recel, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête.
Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Par exemple, c'est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
Vous pouvez réclamer votre objet à l'acheteur, pendant à partir du jour du vol.
Si l'achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d'objet, vous devrez rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé.
En cas de litige, vous pouvez engager une action en justice pour réclamer la restitution de votre bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l'acheteur.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine douteuse du bien, vous pouvez demander.
Vous pouvez la demander à tout moment, que ce soit au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie ou lors du procès au tribunal s'il y a des poursuites engagées.
Le tribunal la restitution judiciaire lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction.
Vous pouvez demander des au revendeur du bien, si vous prouvez que le revendeur était au courant de son origine douteuse.
Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Où s'adresser :
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .Référence : Peines encourues pour recelDéfinition : Prescription
Définition : Infraction
Définition : Procureur de la République
Définition : Classement sans suite
Définition : Partie civile
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