Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Partir sans régler l'addition d'un restaurant, le plein d'une station-service, une course de taxi, un péage ou une facture d'hôtel constitue un délit de filouterie. Ce délit est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende. La victime peut porter plainte sur place, par courrier ou en ligne.
Pièces à fournir
- État civil et coordonnées complètes du plaignant (adresse et téléphone)
- Récit détaillé des faits, avec date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon plainte contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins
- Description et estimation du préjudice
- Documents de preuve (factures, photographies, vidéos, constats...)
Délais
Le délit de filouterie se prescrit par 6 ans à compter des faits.
Points de vigilance
- Confondre la filouterie avec le vol : se servir soi-même, par exemple à une pompe, relève du vol et non de la filouterie.
- Omettre de préciser le lieu et la date de l'infraction dans la plainte.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre filouterie et escroquerie ?
L'escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire des mensonges destinés à tromper la victime. La filouterie consiste seulement à se faire servir un service sans intention de payer.
La victime peut-elle être indemnisée ?
La victime peut se constituer partie civile dans la procédure pénale pour demander réparation. À défaut, elle peut saisir une juridiction civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Textes de référence
Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
Il a utilisé le service du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)Il savait qu'il était incapable de payer ou qu’ilne voulait pas payer ce serviceIl était de mauvaise foi , c'est-à-dire il n'ajamais eu l'intention de payer.
Restaurant ou café : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommésStation-service : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol)Taxi, transports en commun et chemin de fer : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payerHôtel : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 joursPéage routier : le conducteur a passé le péage sans le payer.
Quelles sont les différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
Quelles sont les peines encourues pour le délit de filouterie ?
A savoir
Comment la victime de filouterie peut-elle porter plainte ?
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?
A savoir
Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?
Définition : Infraction
Définition : Procureur de la République
Définition : Classement sans suite
Définition : Prescription
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