Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'installation de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques au sol requiert une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie, à l'exception des installations de moins de 3 kW et d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Le type d'autorisation (déclaration préalable ou permis de construire) varie selon la puissance, la hauteur et la localisation du terrain (secteur protégé ou non).

Pièces à fournir

  • Formulaire de déclaration préalable (cerfa) ou de permis de construire selon la puissance
  • Plan de situation du terrain
  • Plan de masse ou plan montrant l'implantation des panneaux
  • Photos du terrain
  • Références cadastrales du terrain
  • Document justifiant la non-localisation en secteur protégé (attestation mairie ou consultation officielle)
Préparer mon dossier

Délais

Le délai d'instruction est de 1 mois pour une déclaration préalable et de 2 à 3 mois pour un permis de construire.

Points de vigilance

  • Omission de déclaration pour installations de moins de 3 kW mais dépassant 1,80 m de hauteur
  • Absence de vérification de la localisation en secteur protégé entraînant le rejet du dossier
  • Dossier incomplet sans plan d'implantation des panneaux ou références cadastrales
  • Déclaration insuffisante pour installations de puissance supérieure ou égale à 3 000 kW (permis de construire obligatoire)
  • Non-actualisation des informations concernant le dépôt dématérialisé obligatoire à Paris

Questions fréquentes

Les panneaux solaires posés sur le toit d'une maison nécessitent-ils une autorisation ?

La fiche traite exclusivement des installations au sol ou en ombrières. Les installations en toiture relèvent d'une réglementation spécifique à consulter auprès de la mairie.

Qu'est-ce qu'un secteur protégé ?

Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux. La mairie confirme l'appartenance du terrain à l'un de ces secteurs.

Est-il possible de modifier une autorisation déjà accordée ?

Les modifications d'autorisation d'urbanisme existantes requièrent une procédure spécifique à initier auprès de la mairie.

Comment constituer le dossier de demande à Paris ?

À Paris, le dossier doit être déposé obligatoirement par voie dématérialisée auprès du Bureau accueil et service à l'usager (Basu) via son guichet électronique unique.

Quel justificatif de puissance doit être fourni ?

Un document technique ou une facture du fournisseur attestant la puissance de l'installation en kilowatts doit être jointe au dossier.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de l'urbanisme : article R*421-1
  • Code de l'urbanisme : article R*421-2
  • Code de l'urbanisme : article R421-9
  • Code de l'urbanisme : article R421-11
  • Code général des impôts : article 1635 quater J
  • Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires). C'est aussi le cas pour les ombrières photovoltaïques. La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.

L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d'un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.

Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

La pose de panneaux solaires ou d'ombrières photovoltaïques d'une puissance inférieure à 3 KW et d'une hauteur maximale au-dessus du sol limitée à 1,80 m est .

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire cerfa 13409*17 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire cerfa 13409*17 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

À savoir

La pose d’ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d'aménagement. Leur valeur forfaitaire est de 10 € par m².

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire cerfa 13409*17 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Référence : Panneaux solaires soumis à PC

Code de l'urbanisme : article R*421-1

Référence : Panneaux solaires dispensés de formalités

Code de l'urbanisme : article R*421-2

Référence : Panneaux solaires soumis à DP

Code de l'urbanisme : article R421-9

Référence : Panneaux solaires soumis à DP en sites protégés

Code de l'urbanisme : article R421-11

Référence : Valeur forfaitaire des panneaux solaires au sol pour le calcul de la taxe d'aménagement

Code général des impôts : article 1635 quater J

Référence : Autres autorisations

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

Définition : Photovoltaïque

Qui produit du courant électrique par transformation directe de l'énergie lumineuse en énergie électrique

Définition : Ombrière photovoltaïque

Structure artificielle équipée de panneaux photovoltaïques qui a pour double fonction de procurer de l’ombre et de produire de l’énergie électrique. Elle peut être installée en milieu urbain, par exemple au-dessus des parcs de stationnement, ou en milieu rural, par exemple au-dessus des cultures.

Définition : Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Définition : Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Définition : Site classé ou inscrit

Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés