Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable a une durée de validité de 3 ans à compter de la notification de la décision. Cette durée peut être prolongée deux fois pour une période d'un an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Pièces à fournir
- Demande de prolongation établie sur papier libre, en 2 exemplaires
- Envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt en mairie
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Délais
La durée de validité est de 3 ans, prolongeable 2 fois pour 1 an.
Points de vigilance
- Demander la prolongation moins de 2 mois avant la fin du délai de validité
- Interrompre les travaux plus d'un an consécutif, ce qui périme l'autorisation
- Croire qu'une autorisation délivrée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, valable 5 ans, peut être prolongée
Questions fréquentes
Combien de temps une autorisation d'urbanisme est-elle valable ?
3 ans à compter de la notification de la décision de la mairie. L'autorisation n'est plus valable si les travaux ne débutent pas dans ce délai ou sont interrompus plus d'un an consécutif.
Peut-on prolonger la durée de validité ?
Oui, deux fois pour une période d'un an, si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. La demande doit être présentée au moins 2 mois avant la fin du délai de validité.
Comment demander la prolongation ?
Par une demande sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La mairie dispose de 2 mois pour répondre et l'absence de réponse vaut acceptation.
Que faire lorsque l'autorisation est périmée ?
Une nouvelle demande d'autorisation doit être déposée en mairie.
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux), sachez que sa durée de validité est de 3 ans. Toutefois, une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.
Pendant combien de temps une autorisation d'urbanisme est-elle valide ?
Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1re présentation du courrier recommandé
- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
A savoir
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
Peut-on prolonger la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Que faire quand la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est terminée ?
Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée.
Vous devez faire une nouvelle demande d'autorisation en mairie.
Référence :
Péremption de l'autorisation d'urbanismeCode de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Référence :
Prolongement de la durée de validité (cas général)Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Référence :
Notification par voie recommandéeCode de l'urbanisme : article R*423-47
Référence :
Notification par voie électroniqueCode de l'urbanisme : article R474-1
Référence :
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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