Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La construction ou le creusement d'une cave de plus de 1,80 mètre sous plafond est soumis à déclaration préalable ou à permis de construire selon sa surface. Les seuils de surface diffèrent toutefois selon que le projet constitue une construction nouvelle ou une extension, selon la localisation en secteur protégé et selon les règles du plan local d'urbanisme de la commune.

Pièces à fournir

  • Formulaire de déclaration préalable ou de demande de permis de construire
  • Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher
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Points de vigilance

  • Les seuils de surface déclenchant une déclaration préalable ou un permis de construire varient selon que le projet est une construction nouvelle ou une extension, et selon que le terrain se situe ou non en secteur protégé.
  • Une cave de 5 m² ou moins de surface de plancher est dispensée de formalité, sauf si des éléments aériens accolés au bâtiment modifient l'aspect extérieur, auquel cas une déclaration préalable est requise.
  • Le recours à un architecte devient obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment au-delà de 150 m² pour une construction non agricole.

Questions fréquentes

Quelle autorisation déposer pour une cave de plus de 20 m² de surface de plancher, en construction nouvelle et hors secteur protégé ?

Un permis de construire est nécessaire.

Quelle règle s'applique dans tous les cas pour implanter une cave ?

Les règles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune s'appliquent systématiquement ; à défaut de règle particulière, la cave doit être construite en limite de propriété ou à 3 mètres minimum de celle-ci.

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Textes de référence

Pour construire une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de la cave (indépendante ou non) et de sa surface. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre cave soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Dans tous les cas, elle ne peut pas être située sous la propriété de votre voisin.

Le PLU de votre commune peut considérer votre cave soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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À savoir

La construction d'une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Le formulaire cerfa 13406*17 Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire cerfa 13409*17 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Référence : Règles de distance par rapport au terrain voisin

Code de l'urbanisme : article R111-17

Référence : Surface de plancher

Code de l'urbanisme : article R111-22

Référence : Emprise au sol

Code de l'urbanisme : article R*420-1

Référence : Nouvelles constructions soumises à permis de construire

Code de l'urbanisme : article R*421-1

Référence : Nouvelles constructions soumises à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

Référence : Travaux sur bâtiment existant soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : article R*421-14

Référence : Travaux sur bâtiment existant soumis à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : article R*421-17

Référence : Droit de propriété

Code civil : article 544

Référence : Taxe d'aménagement

Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T

Référence : Taxe d'archéologie préventive

Code général des impôts : article 235 ter ZG

Référence :

Réponse ministérielle du 20 septembre 2012 relative aux constructions enterrées ne constituant pas d'emprise au sol

Définition : Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Définition : Extension de construction

Agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci

Définition : Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Définition : Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

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