Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
La création d'un puits ou d'un forage domestique destiné à prélever moins de 1 000 m³ d'eau souterraine par an doit obligatoirement être déclarée au moins un mois avant le début des travaux. La déclaration s'effectue via le téléservice DUPLOS ou par formulaire adressé à la mairie, en respectant des distances minimales de sécurité par rapport aux sources de contamination. Un contrôle administrative et une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine sont obligatoires.
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
- Extrait du cadastre ou plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle 1/25 000
- Résultats d'analyse de l'eau par laboratoire agréé
- Déclaration d'achèvement des travaux (formulaire ou via DUPLOS)
Délais
Déclaration requise au minimum 1 mois avant le début des travaux ; déclaration d'achèvement dans le mois suivant la fin des travaux ; contrôle notifié au plus tard 7 jours ouvrés avant sa date.
Points de vigilance
- Non-respect des distances minimales par rapport aux limites de propriété, décharges, installations d'assainissement, stockages de produits polluants ou bâtiments d'élevage
- Absence de déclaration auprès des exploitants de réseaux souterrains avant le début des travaux
- Omission de l'analyse de l'eau par un laboratoire agréé pour les usages relatifs à la consommation humaine
- Non-transmission de la déclaration à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception
- Absence de déclaration d'achèvement des travaux dans le délai d'un mois
Questions fréquentes
Quel volume maximal d'eau peut être prélevé en régime domestique ?
Le volume maximal est fixé à moins de 1 000 m³ par an pour bénéficier du régime déclaratif simplifié.
Quelle est la distance minimale à respecter entre le puits et les limites de propriété ?
Le puits ou forage doit être situé à plus de 35 mètres des limites de propriété pour maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement.
Qui peut effectuer la déclaration d'ouvrage ?
La déclaration peut être faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
L'analyse de l'eau est-elle obligatoire pour tous les usages ?
L'analyse est obligatoire uniquement si l'eau est destinée à la consommation humaine (boisson, préparation d'aliments, hygiène corporelle ou autres usages présentant un risque d'ingestion).
Qui supporte les frais d'analyse de l'eau et de contrôle ?
Les frais de contrôle et d'analyse de l'eau sont à la charge du propriétaire du terrain.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
- Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
- Code minier : article L411-1
- Code de l'environnement : article R214-5
- Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle
- Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
- Code de la santé publique : article R1321-1-1
Vérifier les règles de distance du puits ou du forage
35 mètres de voslimites de propriété , car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,200 mètres desdécharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,35 mètres desouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,35 mètres des stockagesd'hydrocarbures , de produitschimiques , de produitsphytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,35 mètres desbâtiments d'élevage et de leurs annexes,50 mètres des parcelles potentiellement concernées parl'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées,35 mètres si lapente du terrain est inférieure à7 % des parcelles concernées par lesépandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement,100 mètres si lapente du terrain est supérieure à7 % des parcelles concernées par lesépandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Déclarer la construction d'un puits ou d'un forage
DUPLOS vous permet de déclarer la création d'un puits ou d'un forage au titre du code mininier et d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le ou le maître d'oeuvre.
Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
DUPLOS est un téléservice qui vous permet de déclarer un projet au titre de l’article L411-1 du code minier, obligatoire pour les forages, sondages, fouilles, ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur et pour les forages domestiques.La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
Mairie Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL)
La déclaration sur DUPLOS vous permet d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le . Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
DUPLOS est un téléservice qui vous permet de déclarer un projet au titre de l’article L411-1 du code minier, obligatoire pour les forages, sondages, fouilles, ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur et pour les forages domestiques.La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :
Mairie Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL).
La déclaration est faite par l'entreprise pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Le formulaire cerfa 13837*03Un (ou un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne :
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre (ou, à Paris, au Basu).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Déclarer les travaux auprès des exploitants de réseaux souterrains
Faire analyser l'eau du puits ou du forage destinée à la consommation humaine
Boisson Préparation et cuisson des aliments Lavage de la vaisselle Arrosage des jardins potagers Hygiène corporelle, hygiène générale et propreté Autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d'ingestion.
Déclarer l'achèvement des travaux et les résultats d'analyse de l'eau du puits ou du forage
Où s'adresser :
Contrôler le puits ou le forage
Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevé Constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage Vérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.
Téléservice Réseaux et canalisations
Les exploitants des réseaux doivent obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d'implantation de leurs réseaux et ouvrages sur ce téléservice. Celui-ci garantit la sécurité des chantiers effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques car il les rend identifiables.Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Le formulaire cerfa 13837*03Définition : Maître d'ouvrage
Définition : Jour ouvré
Définition : Notification
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.