Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Un propriétaire qui envisage des travaux en bordure de la voie publique doit connaître la limite entre celle-ci et sa propriété au moyen d'un arrêté d'alignement individuel. La demande est gratuite et doit être adressée par courrier sur papier libre à l'autorité compétente, qui varie selon le type de voirie concerné. L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas être refusé.
Pièces à fournir
- Courrier sur papier libre mentionnant nom et adresse du demandeur
- Description des travaux projetés
- Adresse de la propriété concernée
Délais
En l'absence de réponse de l'administration, un recours peut être formé devant le tribunal administratif.
Points de vigilance
- L'arrêté d'alignement individuel ne dispense pas des autorisations d'urbanisme nécessaires, telles que la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire.
- La procédure d'alignement ne s'applique pas aux chemins ruraux, qui relèvent du domaine privé de la commune et non du domaine public.
- L'autorité compétente pour recevoir la demande dépend du type de voirie : la mairie pour une route communale, les services du département pour une route départementale, et la direction interdépartementale des routes ou, en Île-de-France, la DRIEAT pour une route nationale.
Questions fréquentes
La demande d'arrêté d'alignement individuel est-elle payante ?
Non, la demande d'un arrêté d'alignement individuel est gratuite. L'intervention d'un géomètre-expert pour l'établir n'est pas obligatoire.
À qui adresser la demande selon le type de voirie ?
La demande doit être envoyée à la mairie pour une route communale, à la mairie ou à l'intercommunalité pour une route intercommunale, aux services du département pour une route départementale, et à la direction interdépartementale des routes pour une route nationale, ou à la DRIEAT en Île-de-France.
Textes de référence
Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
Lorsque vos travaux (par exemple la ) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de , vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
Attention
Où s'adresser :
La procédure d'alignement ne concerne pas les , car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
Le plan parcellaire annexé à ladélibération du conseil municipal chargé de déterminerl'ouverture ou lamodification des limitesdu chemin rural Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Où s'adresser :
Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
Vos nom et adresse Description de vostravaux projetés Adresse de votre propriété .
Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Où s'adresser :
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Où s'adresser :
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s'adresser :
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Où s'adresser :
Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
A savoir
Définition : Plan d'alignement
Définition : Chemin rural
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