Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'installation d'une annexe dans un jardin est soumise à une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) selon sa surface, son caractère permanent ou provisoire, et la localisation du terrain. Une annexe permanente de moins de 5 m² peut être dispensée de formalité, sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment existant.

Pièces à fournir

  • Formulaire de déclaration préalable ou de permis de construire dûment complété
  • Plan de situation du terrain
  • Plan de masse
  • Notice descriptive du projet
  • Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher
  • Références cadastrales complémentaires
  • Fiche complémentaire si autres demandeurs pour le même projet
Préparer mon dossier

Points de vigilance

  • Confusion entre surface de plancher et emprise au sol
  • Non-respect des distances minimales vis-à-vis des limites de propriété (3 mètres minimum en l'absence de règles particulières au PLU)
  • Omission de vérifier les règles particulières du PLU local
  • Installation d'une annexe permanente sans autorisation préalable
  • Non-consultation des dispositions relatives aux secteurs protégés

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une annexe permanente ?

Une annexe est permanente si elle reste en place plus de 3 mois sur le terrain. Par exemple : abri de jardin, appentis, carport.

Qu'est-ce qu'une annexe provisoire ?

Une annexe est provisoire si elle reste en place 3 mois maximum et est destinée à une occupation temporaire. Par exemple : tonnelle, balancelle, structure légère d'aire de jeux.

Quel délai s'applique pour les annexes en sites protégés ?

Le délai de 3 mois est réduit à 15 jours si le terrain est en site classé, en site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique ou dans un périmètre défini par délibération municipale.

Une annexe jusqu'à 5 m² nécessite-t-elle toujours une autorisation ?

Une annexe jusqu'à 5 m² est dispensée de formalité, sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment existant (annexe accolée), auquel cas une déclaration préalable est requise.

Où déposer la demande d'autorisation ?

Le dossier doit être déposé à la mairie par voie dématérialisée selon les dispositions de la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé signé.

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Textes de référence

  • Code de l'urbanisme : article R*421-1
  • Code de l'urbanisme : article R*421-2
  • Code de l'urbanisme : article R*421-5
  • Code de l'urbanisme : article R*421-7
  • Code de l'urbanisme : article R421-9
  • Code de l'urbanisme : article R421-11
  • Code de l'urbanisme : article R111-17
  • Code civil : articles 675 à 680
  • Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
  • Code général des impôts : article 235 ter ZG

Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Attention

Une réglementation différente s'applique pour une caravane, un mobil-home, une serre de jardin, une piscine ou une cabane de chantier.

Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin , d’un appentis ou d’un carport.

Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).

Attention

Le délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Annexe permanente

Quelles règles une annexe permanente doit-elle respecter ?

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe permanente dans son jardin ?

Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Le formulaire cerfa 13406*17 Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire cerfa 13409*17 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Le formulaire cerfa 13406*17 Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire cerfa 13409*17 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe permanente dans son jardin ?

L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Annexe provisoire

Quelles règles une annexe provisoire doit-elle respecter ?

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe provisoire dans son jardin ?

L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité.

Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe provisoire dans son jardin ?

L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive.

Méthode de calcul de la surface de plancher

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Le formulaire cerfa 13406*17 Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire cerfa 13409*17 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Référence : Constructions nouvelles soumises à PC

Code de l'urbanisme : article R*421-1

Référence : Constructions dispensées de formalité

Code de l'urbanisme : article R*421-2

Référence : Constructions temporaires dispensées de formalité

Code de l'urbanisme : article R*421-5

Référence : Constructions temporaires en site protégé

Code de l'urbanisme : article R*421-7

Référence : Constructions nouvelles soumises à DP

Code de l'urbanisme : article R421-9

Référence : Constructions nouvelles soumises à DP en secteur protégé

Code de l'urbanisme : article R421-11

Référence : Règles de distance par rapport au terrain voisin

Code de l'urbanisme : article R111-17

Référence : Règles de distance d’une ouverture

Code civil : articles 675 à 680

Référence : Taxe d'aménagement

Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T

Référence : Taxe d'archéologie préventive

Code général des impôts : article 235 ter ZG

Définition : Annexe d'une construction

Construction secondaire, de petite surface inférieure à la construction principale, qui apporte un complément à la construction principale. Elle est doit être proche de la construction principale afin de marquer un lien d’usage. Elle peut y être accolée ou non et entretient un lien fonctionnel, sans accès direct depuis la construction principale.

Définition : Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Définition : Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Définition : Site classé ou inscrit

Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Définition : Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Définition : Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Définition : Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Définition : Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

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