Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'installation d'un jacuzzi sur une terrasse ou dans un jardin est soumise à des règles d'urbanisme, de voisinage et de sécurité variables selon le caractère temporaire ou permanent de l'installation. Une autorisation d'urbanisme peut être requise en fonction de la surface du bassin et de la localisation du bien.

Pièces à fournir

  • Formulaire de déclaration préalable (DP) dûment complété
  • Plan de situation du terrain
  • Plan de masse du projet
  • Références cadastrales
  • Justificatif de propriété ou d'occupation du sol
  • Accord du propriétaire (pour les locataires effectuant des travaux)
Préparer mon dossier

Délais

Délai d'instruction de la déclaration préalable : 1 mois à compter de la date de dépôt complet du dossier

Points de vigilance

  • Omission de consulter le plan local d'urbanisme (PLU) avant installation, exposant à des sanctions en cas de non-conformité
  • Absence de demande d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour une installation affectant les parties communes ou l'aspect extérieur
  • Installation d'un jacuzzi semi-enterré ou enterré sans mettre en place les dispositifs de sécurité obligatoires
  • Dépôt d'un dossier incomplet entraînant le rejet ou un délai supplémentaire de traitement
  • Méconnaissance de la distinction entre jacuzzi temporaire (aucune autorisation) et permanent (autorisation selon la surface)

Questions fréquentes

Un jacuzzi gonflable posé sur le sol nécessite-t-il une autorisation d'urbanisme ?

Non, si le jacuzzi est simplement posé sur le sol sans travaux préalables, aucune autorisation d'urbanisme n'est requise. En revanche, le respect des règles de voisinage et du PLU reste obligatoire.

Quelle surface de bassin détermine le passage de jacuzzi temporaire à permanent ?

La distinction repose sur le caractère temporaire ou permanent de l'installation, non sur la surface. Cependant, pour un jacuzzi permanent, la surface du bassin conditionne le type d'autorisation : jusqu'à 10 m² (DP en secteur protégé) ou plus de 10 m² (DP selon la couverture).

Un locataire peut-il installer un jacuzzi sans autorisation du propriétaire ?

Un locataire peut poser simplement un jacuzzi sur le sol sans accord préalable. En revanche, tout travail (création de dalle, décaissement) requiert une autorisation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au propriétaire.

Quels dispositifs de sécurité sont obligatoires pour un jacuzzi semi-enterré ?

Un jacuzzi semi-enterré ou enterré doit être équipé d'au moins l'un des quatre dispositifs suivants : barrière de protection, alarme, couverture de sécurité ou abri.

L'installation d'un jacuzzi temporaire entraîne-t-elle des frais de taxe d'aménagement ?

Non, l'installation d'un jacuzzi temporaire n'est pas soumise à la taxe d'aménagement. Elle peut cependant avoir une incidence sur l'impôt foncier selon la commune.

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Textes de référence

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
  • Code civil : article 1253
  • Code de l'urbanisme : article R*421-2
  • Code de l'urbanisme : article R*421-5
  • Code de l'urbanisme : article R*421-7
  • Code de l'urbanisme : article R421-9
  • Code de l'urbanisme : article R421-11
  • Code de l'urbanisme : article R*421-1
  • Code de la construction et de l'habitation : article L134-10
  • Code de la construction et de l'habitation : articles D134-51 à D134-54
  • Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d'urbanisme pour l'installation d'une piscine hors sol

Pour installer un jacuzzi (bain à remous ou bouillonnant, bassin à bulles, spa) sur votre terrasse ou dans votre jardin, vous devez respecter des règles d’urbanisme, de voisinage et de sécurité. Nous vous présentons la réglementation qui est différente si vous installez votre jacuzzi de manière temporaire ou permanente. Les règles sont identiques que votre jacuzzi soit gonflable ou non.

Jacuzzi temporaire

Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour installer un jacuzzi temporaire ?

Vous n’avez pas de demande d’autorisation d’urbanisme à déposer pour installer un jacuzzi temporaire.

Quelles règles de voisinage respecter pour installer un jacuzzi temporaire ?

Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles particulières sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris).

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, vous ne devez pas causer de trouble anormal du voisinage. Par exemple, le bruit causé par votre installation ou ses utilisateurs ne doit pas être une nuisance pour votre voisin en raison de sa durée, de sa répétition ou de son intensité. Une humidité excessive ne doit pas entrainer de dégradation sur un mur de séparation mitoyen ou appartenant à votre voisin.

Un propriétaire doit-il demander l’autorisation de la copropriété pour installer un jacuzzi temporaire ?

Vous devez vérifier si le règlement de copropriété prévoit des règles particulières à respecter et/ou autorise l’installation d’un jacuzzi. Elle doit être conforme à la destination de l’immeuble.

Dans tous les cas, si elle affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Elle doit être votée à la majorité absolue.

Un locataire doit-il demander l’autorisation du propriétaire pour installer un jacuzzi temporaire ?

Si vous êtes locataire et posez simplement votre jacuzzi sur le sol, vous n’avez pas d’autorisation à demander.

Cependant, si vous faites des travaux pour installer votre jacuzzi (par exemple, création d’une dalle ou décaissement pour installer un jacuzzi enterré ou semi-enterré), vous devez demander l’autorisation par lettre RAR à votre propriétaire.

Si vous faites des travaux sans l'accord de votre propriétaire, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif.

Quelles sont les règles de sécurité applicables à un jacuzzi temporaire ?

Si vous posez simplement votre jacuzzi gonflable ou démontable sur le sol, vous n’êtes pas obligé d’installer un dispositif de sécurité.

Cependant, si votre jacuzzi est enterré ou semi-enterré, vous devez respecter les règles applicables à la sécurité des piscines. Dans ce cas, vous devez installer vous-même ou faire installer par un professionnel l’un des dispositifs de sécurité suivants :

  • Barrière de protection
  • Alarme
  • Couverture de sécurité
  • Abri.

Quels sont les taxes et impôts à payer pour un jacuzzi temporaire ?

L’installation d’un jacuzzi temporaire peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

L’installation d’un jacuzzi temporaire n’est cependant pas soumise à la taxe d'aménagement.

Jacuzzi permanent

Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme (DP ou PC) pour installer un jacuzzi permanent ?

Pour installer un jacuzzi avec ou sans fondations, une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) est nécessaire dans certains cas. Les règles sont les mêmes que pour l’installation d’une piscine.

L'autorisation d'urbanisme à demander dépend de la surface du bassin de votre jacuzzi :

L’installation d’un jacuzzi d’une surface de bassin jusqu’à 10 m² hors est dispensé de formalité.

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Le formulaire cerfa 13406*17 Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire cerfa 13409*17 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Quelles règles de voisinage respecter pour installer un jacuzzi permanent ?

Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles particulières sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris).

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

De plus, vous ne devez pas causer de trouble anormal du voisinage. Par exemple, le bruit causé par votre installation ou ses utilisateurs ne doit pas être une nuisance pour votre voisin en raison de sa durée, de sa répétition ou de son intensité. Une humidité excessive ne doit pas entrainer de dégradation sur un mur de séparation mitoyen ou appartenant à votre voisin.

Un propriétaire doit-il demander l’autorisation de la copropriété pour installer un jacuzzi permanent ?

Vous devez vérifier si le règlement de copropriété prévoit des règles particulières à respecter et/ou autorise l’installation d’un jacuzzi. Elle doit être conforme à la destination de l’immeuble.

Dans tous les cas, si elle affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Elle doit être votée à la majorité absolue.

Un locataire doit-il demander l’autorisation du propriétaire pour installer un jacuzzi permanent ?

Si vous êtes locataire et posez simplement votre jacuzzi sur le sol, vous n’avez pas d’autorisation à demander.

Cependant, si vous faites des travaux pour installer votre jacuzzi (par exemple, création d’une dalle ou décaissement pour installer un jacuzzi enterré ou semi-enterré), vous devez demander l’autorisation par lettre RAR à votre propriétaire.

Si vous faites des travaux sans l'accord de votre propriétaire, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif.

Quelles sont les règles de sécurité applicables à un jacuzzi permanent ?

Si vous posez simplement votre jacuzzi gonflable ou démontable sur le sol, vous n’êtes pas obligé d’installer un dispositif de sécurité.

Cependant, si votre jacuzzi est enterré ou semi-enterré, vous devez respecter les règles applicables à la sécurité des piscines. Dans ce cas, vous devez installer vous-même ou faire installer par un professionnel l’un des dispositifs de sécurité suivants :

  • Barrière de protection
  • Alarme
  • Couverture de sécurité
  • Abri.

Quels sont les taxes et impôts à payer pour un jacuzzi permanent ?

L’installation d’un jacuzzi soumis à autorisation d’urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Méthode de calcul de la surface de plancher

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Le formulaire cerfa 13406*17 Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire cerfa 13409*17 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Référence : Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

Référence : Conditions de jouissance des parties communes et privatives dans une copropriété

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8

Référence : Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25

Référence : Troubles anormaux du voisinage

Code civil : article 1253

Référence : Constructions nouvelles dispensées d'autorisation

Code de l'urbanisme : article R*421-2

Référence : Caractère temporaire d’une installation jusqu’à 3 mois

Code de l'urbanisme : article R*421-5

Référence : Caractère temporaire d’une installation jusqu’à 15 jours en zones protégées

Code de l'urbanisme : article R*421-7

Référence : Constructions nouvelles soumises à DP

Code de l'urbanisme : article R421-9

Référence : Constructions nouvelles soumises à DP en secteur protégé

Code de l'urbanisme : article R421-11

Référence : Constructions nouvelles soumises à PC

Code de l'urbanisme : article R*421-1

Référence : Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité

Code de la construction et de l'habitation : article L134-10

Référence : Modes d'installation du dispositif de sécurité

Code de la construction et de l'habitation : articles D134-51 à D134-54

Référence : Piscines hors-sol

Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d'urbanisme pour l'installation d'une piscine hors sol

Définition : Temporaire (urbanisme)

Construction ou installation implantée pour une durée limitée à 3 mois ou 15 jours dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans une zone protégée par une délibération motivée du conseil municipal ou de l’EPCI

Définition : Permanent (urbanisme)

Construction ou installation implantée pour une durée supérieure à 3 mois ou 15 jours dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans une zone protégée par une délibération motivée du conseil municipal ou de l’EPCI

Définition : Plan local d'urbanisme (PLU)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Définition : Destination d'un immeuble

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Définition : Majorité absolue

Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)

Définition : Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Définition : Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

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