Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Attention
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants :
Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.
Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.
Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
À savoir
Une isolation thermique par l'extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*02 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Code de l'urbanisme : article R*421-17-1
Définition : Ravalement
Toute opération destinée à remettre des façades en bon état de propreté
Définition : Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Définition : Secteurs protégés
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Définition : Immeuble protégé
Immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, afin d'en assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur et présentant une valeur historique, artistique, scientifique ou technique
