Contestation d'une autorisation d'urbanisme
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Attention
Recours
un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisationou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.
Vous devez saisir le maire qui a délivré l'autorisation dans un délai de 2 mois à partir de .
Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Où s'adresser :
Vous devez également informer le titulaire de l'autorisation que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 à partir du dépôt de votre recours à la mairie.
Le maire peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme. Si le maire refuse d'annuler l'autorisation, vous pouvez .
Vous devez dans un délai de 2 mois à partir de .
Vous devez joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de votre occupation ou détention de votre bien (par exemple, titre de propriété, promesse de vente, bail).
Votre devez informer le titulaire de l'autorisation ainsi que la mairie que vous exercez un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 à partir du dépôt de votre recours.
Où s'adresser :
Le tribunal administratif peut décider :
d'annuler l'autorisation d'urbanisme, ou la suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif .