Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Attention

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants :

Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.

Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

À savoir

Une isolation thermique par l'extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Référence : Travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans DP et modification de l'aspect extérieur avec DP

Code de l'urbanisme : article R*421-17

Référence : Ravalement avec DP en secteurs protégés

Code de l'urbanisme : article R*421-17-1

Définition : Ravalement

Toute opération destinée à remettre des façades en bon état de propreté

Définition : Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Définition : Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Définition : Immeuble protégé

Immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, afin d'en assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur et présentant une valeur historique, artistique, scientifique ou technique

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

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